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Pour aller encore plus loin sur le chemin de la confiance dans notre système de financement des partis politiques, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité de nouvelles règles.

En résumé…

Le 6 décembre 2012, l’Assemblée nationale du Québec adoptait le projet de loi n° 2, Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire la limite des contributions par électeur, de diminuer le plafond des dépenses électorales et de rehausser le financement public des partis politiques du Québec (2012, chapitre 26). Cette réforme du financement des partis politiques va dans le même sens que celle mise en place en 2010 et 2011 (par les projets de loi no 113, 114, 118 et 120), en ce qu’elle vise également la prévention de la pratique des prête-noms.

Dans un premier temps, la loi a réduit de 1 000 $ à 100 $ le maximum permis de contribution à un parti politique provincial, un député indépendant ou candidat indépendant autorisé. S’il y a élection, générale ou partielle, ce maximum permis est majoré à 200 $.

Pour compenser la baisse de revenus, le financement public a été augmenté. Tout d'abord, la baisse du maximum permis de contribution a été modulée par un mécanisme d'appariement qui fait en sorte que l'État bonifie les premiers 20 000 $, puis les 200 000 $ suivants de contributions recueillies par un parti. Ce mécanisme est lui-même bonifié lors d'une année électorale. De plus, la loi a accru le financement public des partis qui ont déjà participé à une élection, en augmentant l'assiette servant à calculer l'allocation annuelle versée par le Directeur général des élections (DGE). L'allocation est augmentée de nouveau lors d'une année électorale.

De façon à limiter les besoins financiers d'un parti politique lors d'une élection générale, la loi limite à environ 8 millions de dollars le montant permis de dépenses électorales que peut encourir un parti et ses candidats (comparativement à environ 11,5 millions de dollars en vertu des anciennes dispositions de la Loi).

En même temps qu'augmente le financement public des partis politiques provinciaux, des députés indépendants et des candidats indépendants, il y a eu abolition du crédit d'impôt consenti aux électrices et aux électeurs qui versent une contribution à ces entités.

De nouvelles règles s'appliquent également à l'égard des courses à la direction des partis politiques. À titre d'exemple, le montant maximum permis de contribution pour un candidat à la chefferie est passé de 1 000 $ à 500 $.