Québec, le 25 février 1997. Le Directeur général des élections du Québec, monsieur Pierre-F. Côté, c.r., fait le point sur les 137 poursuites relatives à des infractions à la Loi sur la consultation populaire commises lors du référendum du 30 octobre 1995 de même que sur les 5 poursuites relatives à des infractions à la Loi électorale lors du recensement qui a précédé le référendum.

De ce nombre 25 poursuites concernent le financement et 117 concernent le scrutin.

Les 25 poursuites concernant le financement se répartissent ainsi:

- dépenses réglementées sans être agent officiel - 24 poursuites

a) Marche pour l’Unité (20 poursuites)

b) Syndicats (2 poursuites)

c) Autres (2 poursuites)

- exécution d’une commande de dépense réglementée non autorisée par un agent officiel (1 poursuite)

Les 117 poursuites concernant le scrutin se répartissent ainsi:

- fausse déclaration faite au recenseur (5 poursuites)

-double inscription sur la liste électorale (1 poursuite)

- exercice illégal du droit de vote (54 poursuites)

- double vote d’un électeur hors du Québec (1 poursuite)

- dépouillement illégal des votes (54 poursuites)

-temps alloué pour aller voter (2 poursuites)

 

On retrouve en annexe à ce communiqué un tableau des 143 poursuites et l’étape à laquelle elles en sont rendues