Le DGE souhaite apporter des précisions relatives à la révision des listes électorales

22 mars 2014

Québec, le 22 mars 2014 – Depuis quelques jours, circule de l’information qui témoigne de toute évidence d’une incompréhension de certaines personnes à l’égard des modalités de la révision de la liste électorale et tout particulièrement de la notion de domicile. Pour aider les électeurs et les commissions de révision dans leur compréhension, le DGE a produit des documents d’information qui leur seront distribués.

En ce qui concerne la fiabilité des commissions de révision, le Directeur général des élections rappelle que ses membres sont formés, soutenus par des directives et qu’ils sont les seuls membres du personnel électoral à devoir passer un examen avant d’être nommés à leur poste par la directrice ou le directeur du scrutin. Par la suite, ils forment une instance indépendante et ont entière juridiction et toute la compétence nécessaire pour inscrire de nouveaux électeurs sur la liste électorale, apporter des corrections à la liste ou radier des noms d’électeurs. 

Au cœur de la notion de la qualité d’électeur : la notion de domicile

L’article 1 de la Loi électorale prévoit que pour avoir la qualité d’électeur, il faut notamment avoir 18 ans accomplis, être de citoyenneté canadienne et être domicilié au Québec depuis six mois. Or, la notion de domicile peut s’avérer plus complexe à définir et susciter des questions quant à son interprétation.

En effet, la preuve de domicile est tout d’abord une question de droit qui se manifeste par une intention. Cette intention se traduit par des faits matériels, soit des gestes et des comportements concrets d’une personne. Le domicile est donc le lieu où sont associés des gestes ou des «états» importants de la vie civile d’une personne.

En d’autres termes, le domicile est l’endroit qu’une personne considère comme son principal établissement, qu’elle donne en référence pour l’exercice de ses droits civils et qu’elle indique publiquement comme étant son domicile.

La commission de révision a le pouvoir de s’enquérir de tous renseignements qu’elle juge pertinents dans l’étude de la demande d’inscription. Pour ce faire, elle peut demander à la personne de fournir des preuves additionnelles, notamment une preuve de comptes bancaires dans une institution québécoise, une carte d’assurance maladie du Québec, un permis de conduire ou des immatriculations du Québec ou une déclaration de revenus effectuée au Québec. La commission de révision peut également interroger à ce sujet l’électeur qui présente une demande d’inscription ou une demande de changement de domicile.

Plus les preuves s’additionnent, plus l’intention d’établir le domicile se précise. Il importe de souligner que certains gestes démontrent de manière plus certaine l’intention d’établir son domicile au Québec, par exemple le fait d’y payer ses impôts par opposition au simple fait de détenir un bail.

Cette interprétation de la notion de domicile a d’ailleurs été confirmée par les tribunaux. De surcroît, les personnes qui déposent une demande d’inscription doivent prêter serment à l’effet que les renseignements qu’ils fournissent sont exacts.

De plus, un électeur qui demande à être inscrit sur la liste électorale d’une section de vote en sachant qu’il n’a pas le droit d’y être inscrit s’expose à une poursuite pénale et est alors passible d’une amende de 5 000 $ à 20 000 $. En vertu de la Loi électorale, une telle infraction constitue une manœuvre électorale frauduleuse.

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