Bilan trimestriel des poursuites du DGEQ au regard des lois électorales – Quatre plaidoyers de culpabilité et deux condamnations : des amendes totalisant 8 750 $

6 juillet 2017

Dans le cadre de son rôle de poursuivant public, le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) rend public un bilan des poursuites pénales qu’il a intentées au regard des lois électorales et qui se sont récemment conclues par un plaidoyer de culpabilité ou une condamnation. La sanction qui découle d’une infraction aux lois électorales est celle qui était en vigueur au moment de la perpétration des faits.

Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (palier municipal) : quatre plaidoyers de culpabilité et deux condamnations

À Montréal, le 3 avril 2017, M. Ari Kugler a été déclaré coupable d’avoir transmis, dix jours après l’échéance, son rapport financier additionnel pour l’année 2014, alors qu’il s’était présenté comme candidat indépendant lors des élections générales du 3 novembre 2013 dans la municipalité de Hampstead et qu’il était son propre agent et représentant officiel. Le rapport devait être transmis au trésorier de la Municipalité au plus tard le 1er avril 2015. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction, soit 500 $.

À Montréal, le 28 mars 2017, l’entreprise WSP Canada inc. a plaidé coupable d’avoir sollicité une contribution de 500 $ pour le parti PRO des Lavallois par l’intermédiaire de l’un de ses dirigeants, M. Yannick Bouchard. Ce dernier ne pouvait pas solliciter de contribution puisqu’il n’avait pas été désigné à cette fin par le représentant officiel du parti. L’amende pour cette infraction est de 1 500 $.

À Longueuil, le 16 mars 2017, Mme Francine Crevier Bélair a plaidé coupable d’avoir transmis, dix jours après l’échéance, son rapport financier additionnel pour l’année 2014, alors qu’elle s’était présentée comme candidate indépendante lors des élections générales du 3 novembre 2013 dans la ville de Boucherville et qu’elle était sa propre agente et représentante officielle. Le rapport devait être transmis au trésorier de la Ville au plus tard le 1er avril 2015. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction, soit 500 $.

À Rivière-du-Loup, le 14 mars 2017, M. Dany Bérubé a été déclaré coupable d’avoir voté sans avoir la qualité d’électeur lors des élections générales du 3 novembre 2013 dans la municipalité de Saint-Arsène. Il n’avait plus la qualité d’électeur dans cette municipalité puisqu’il n’était plus domicilié sur le territoire de celle-ci. L’amende est de 500 $. L’infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse, M. Bérubé perd aussi ses droits électoraux, par exemple le droit de voter et d’être candidat à une élection, pour une période de cinq ans à compter de la date du jugement.

À Joliette, le 13 mars 2017, Mme Guylaine Racette a plaidé coupable d’avoir fait une dépense électorale alors qu’elle n’était pas une agente officielle. La Loi prévoit que toute dépense électorale doit être faite ou approuvée par l’agent officiel d’un parti politique ou d’un candidat indépendant. Une dépense électorale est le coût de tout bien ou service utilisé pendant la période électorale pour, notamment, favoriser ou défavoriser l’élection d’un candidat. La dépense de Mme Racette visait à défavoriser la candidature de MM. Bruno Guilbault et Raymond Rougeau lors des élections générales du 3 novembre 2013 dans la municipalité de Rawdon. L’amende pour cette infraction est de 5 000 $.

À Joliette, le 13 mars 2017, Mme Ginette Deslauriers a plaidé coupable d’avoir transmis, 15 jours après l’échéance, le rapport financier 2014 du Parti des citoyens de Sainte-Julienne alors qu’elle en était la représentante officielle. Le rapport devait être transmis au trésorier de la Municipalité au plus tard le 1er avril 2015. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction, soit 750 $.

Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du DGEQ

Il est de la mission du DGEQ de faire enquête dans les cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. C’est de sa propre initiative ou à la réception d’une plainte que le DGEQ entreprend ses enquêtes. Il a recours à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.

« Une démocratie forte repose, notamment, sur les principes de transparence et d’équité qui sous-tendent les règles de financement politique et sur le respect des processus électoraux. Dans ce but, nous entreprenons non seulement des enquêtes et des poursuites, mais nous agissons également pour faire connaître et comprendre les lois électorales. Nos actions s’effectuent ainsi en amont et en aval afin de préserver la confiance des électeurs et électrices envers leur système électoral », a indiqué M. Pierre Reid, le directeur général des élections.

Si l’équipe du DGEQ demeure à l’affût, la vigilance et l’appui des citoyens et des acteurs travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets réels. Il est possible de signaler toute irrégularité en matière de financement politique par l’entremise de la ligne de dénonciation, au 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.



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