Bilan trimestriel des poursuites du DGEQ au regard des lois électorales – Des amendes totalisant 11 000 $, quatre plaidoyers de culpabilité et quatre condamnations

7 septembre 2017

Dans le cadre de son rôle de poursuivant public, le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) rend public un bilan des poursuites pénales qu’il a intentées en vertu des lois électorales et qui se sont récemment conclues par un plaidoyer de culpabilité ou une condamnation. La sanction qui découle d’une infraction aux lois électorales est celle qui était en vigueur au moment de la perpétration des faits. 

« Ce bilan traduit nos efforts soutenus pour faire respecter les lois électorales dans le but de servir l’intérêt public et de préserver la confiance des citoyens au regard du financement politique », a indiqué M. Pierre Reid, directeur général des élections.

Infraction à la Loi électorale (palier provincial) : un plaidoyer de culpabilité

À Montréal, le 2 juin 2017, Mme Christine Charest a plaidé coupable d’avoir versé une contribution de 500 $ au Parti libéral du Québec autrement qu’à même ses propres biens. La Loi stipule qu’une contribution doit être versée par l’électeur lui-même, sans compensation ni contrepartie, et qu’elle ne peut faire l’objet d’un quelconque remboursement. L’infraction a été commise dans le contexte d’une activité de financement du parti tenue le 7 avril 2008 au Club de Golf Métropolitain Anjou. L’amende est de 1 000 $.

Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (palier municipal) : trois plaidoyers de culpabilité et quatre condamnations

À Saint-Jérôme, le 30 mai 2017, l’appel de M. Claude Desjardins a été rejeté par la Cour supérieure. Cet appel concernait deux verdicts de culpabilité prononcés par la Cour du Québec le 7 juin 2016. Ainsi, la culpabilité de M. Desjardins a été confirmée relativement aux deux infractions reprochées, consistant à avoir aidé M. Jolain Cartier et Mme Kim Cousineau à verser chacun une contribution de 1 000 $ au parti Équipe Gascon – Alliance des citoyens et citoyennes de Saint-Jérôme autrement qu’à même leurs propres biens. Les deux infractions ont été commises le ou vers le 27 mai 2009. L’amende est de 1 500 $ pour chaque infraction.

À Longueuil, le 24 avril 2017, M. Gilles Blier a plaidé coupable d’avoir sollicité une contribution de 1 000 $ pour le Parti municipal de Longueuil auprès de M. Pascal Barberis, alors qu’il n’était pas le représentant officiel du parti, son délégué ou une personne désignée par écrit à cette fin. L’amende pour cette infraction est de 500 $.

À Mont-Laurier, le 12 avril 2017, M. Daniel Legault a été déclaré coupable d’avoir transmis, dix jours après l’échéance, la liste des personnes qui lui ont fait un don de 100 $ ou plus ou indiquant le don qu’il s’est lui-même versé, alors qu’il s’est présenté comme candidat lors de l’élection partielle du 8 novembre 2015 dans la municipalité de L’Ascension. La liste devait être transmise au trésorier de la Municipalité au plus tard le 8 février 2016. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction, soit 500 $.

À Sherbrooke, le 11 mai 2017, M. Marc Charron a été déclaré coupable d’avoir transmis, dix jours après l’échéance, la liste des personnes qui lui ont fait un don de 100 $ ou plus ou indiquant le don qu’il s’est lui-même versé, alors qu’il s’est présenté comme candidat lors de l’élection partielle du 2 novembre 2014 dans la municipalité de Scotstown. La liste devait être transmise au trésorier de la Municipalité au plus tard le 2 février 2015. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction, soit 500 $. 

À Sherbrooke, le 23 mai 2017, Mme Claudia Laroche-Martel a plaidé coupable d’avoir recueilli une contribution de M. Hubert Richard en sachant que celle-ci avait pour effet de lui faire dépasser le montant maximal de contribution permis pour l’année 2014, soit 300 $. Mme Laroche-Martel agissait alors comme représentante officielle du parti Comme une eau Terre. L’amende pour cette infraction est de 5 000 $.

À Gatineau, le 16 mai 2017, M. Debelle Michel a plaidé coupable d’avoir posé sa candidature à un poste de membre du conseil municipal de Gatineau lors des élections générales du 3 novembre 2013, et ce, en sachant qu’il n’était pas éligible. L’amende pour cette infraction est de 500 $.

Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du DGEQ

Il est de la mission du DGEQ de faire enquête dans les cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. C’est de sa propre initiative ou à la réception d’une plainte que le DGEQ entreprend ses enquêtes. Il a recours à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.

Si l’équipe du DGEQ demeure à l’affût, la vigilance et l’appui des citoyens et des acteurs travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets réels. Il est possible de signaler toute irrégularité en matière de financement politique par l’entremise de la ligne de dénonciation au 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.



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