Règles sur les dépenses électorales dans les municipalités de 5 000 habitants ou plus – L’intervention des tiers durant la période électorale : des balises à respecter

26 septembre 2017

En période électorale, dans les municipalités de 5 000 habitants ou plus, seuls les agents officiels des partis politiques et des candidats indépendants autorisés peuvent faire des dépenses en vue de favoriser ou défavoriser l’élection de ces derniers. Ainsi, d’ici aux élections municipales du 5 novembre 2017, nous invitons la population et les groupes d’intérêts à la prudence. Les citoyens ou les personnes morales, comme les associations, les syndicats, les entreprises ou toute autre entité, ne peuvent pas intervenir dans le débat électoral si cette intervention a un coût et a pour effet, directement ou indirectement :

·       de favoriser ou défavoriser l’élection d’une personne candidate;

·       de diffuser ou combattre le programme ou la politique d’une personne candidate ou d’un parti;

·       d’approuver ou désapprouver des mesures préconisées ou combattues par une personne candidate ou un parti;

·       d’approuver ou désapprouver des actes accomplis ou proposés par un parti ou une personne candidate, ou leurs partisans.

Les règles qui limitent uniquement aux agents officiels le droit d’effectuer ce type de dépenses, appelé « dépenses électorales », visent à offrir à tous les candidats et partis politiques une chance égale de se faire élire. C’est dans cet esprit que la loi prévoit que les dépenses électorales sont limitées à un même montant maximal pour tous les candidats à un même poste.

Quelques exemples d’interventions illégales en période électorale 

  • Une citoyenne ne peut pas imprimer à ses frais des affiches visant à faire la promotion d’une candidate dans son milieu de travail ou dans tout autre lieu public.
  • Un groupe de pression ne peut pas payer pour la diffusion d’une publicité sur Facebook qui vise à promouvoir une mesure préconisée par un parti.
  • Une entreprise ne peut pas acheter une publicité dans un journal pour prendre position sur un acte accompli par un candidat.
  • Une association ne peut pas offrir un espace d’expression gratuit à un candidat sur son site Web, puisque la création et l’entretien de ce site Web ont un coût.

Pour être conformes à la loi, toutes ces dépenses doivent être payées et autorisées par l’agent officiel d’un des candidats ou des partis politiques. La population peut toutefois exprimer ses préférences ou ses opinions pour autant que ses interventions soient sans coût.

Le statut d’intervenant particulier

Un intervenant particulier est un électeur ou un groupe d'électeurs qui entend effectuer des dépenses de publicité au cours d’une période électorale pour :

  • faire connaître son opinion sur un sujet d’intérêt public ou obtenir un appui à une telle opinion;
  • prôner l’abstention ou l’annulation du vote.

Cet intervenant particulier peut engager des dépenses de publicité pour un maximum de 300 $, à même ses propres biens, afin de faire connaître un message non partisan qu’il entend promouvoir durant la période électorale. Cependant, la loi lui interdit de faire ou d’engager des dépenses en commun avec qui que ce soit, par exemple avec un autre intervenant particulier, un parti politique ou un candidat.

Pour obtenir ce statut, l’électeur ou le représentant du groupe doit préalablement obtenir une autorisation du président d’élection de sa municipalité. En vue des élections du 5 novembre, la demande d’autorisation doit être présentée au plus tard le 16 octobre. Des formulaires prévus à cette fin sont accessibles dans la section Formulaires > Municipal de notre site Web (www.electionsquebec.qc.ca).



Catégories : Financement municipal, Élections générales et MRC 2017