Municipal

Extraits de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
(L.R.Q., c. E-2.2)

• Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
  (Codification administrative - 2012-02-01)
  (PDF : 1,21 Mo, 322 pages)
• Le financement des partis politiques municipaux et
  des candidats indépendants et des campagnes à la direction
  des partis politiques et le contrôle des dépenses électorales
  (Codification administrative - 2012-02-01)
  (PDF : 372 Ko, 92 pages)
• Division des municipalités en districts électoraux
  (Codification administrative - 2012-02-01)
  (PDF : 86 Ko, 26 pages)
• Version intégrale de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
  (Publications du Québec)