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Rôle des médias dans l’application des règles de financement politique aux élections municipales

Radiodiffuseurs, télédiffuseurs, câblodistributeurs, journaux, périodiques et autres médias ont un rôle à jouer dans l’application des règles sur le financement politique et le contrôle des dépenses électorales.

Dans la limite du champ de leur compétence, ils doivent prendre toutes les mesures appropriées pour respecter les dispositions du chapitre XIII de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM). Ces dispositions s’appliquent dans les municipalités de 5 000 habitants ou plus ainsi que dans les municipalités régionales de comté (MRC) qui doivent élire leur préfète ou préfet au suffrage universel.

Les responsabilités des médias sont présentées ci-dessous de façon vulgarisée : les articles de la Loi prévalent. Un média qui ne respecte pas ces articles commet une infraction pénale et est passible d’une amende.

Couverture journalistique en période électorale

En période électorale, les journalistes peuvent faire leur travail de la même façon qu’à l’habitude.  

À titre d’exemples, ils peuvent parler des enjeux politiques, des candidats ou des partis politiques dans des articles, des éditoriaux, des nouvelles, des chroniques, des entrevues ou encore des émissions d’affaires publiques, de nouvelles ou de commentaires.

Il faut toutefois :

  • que la publication ou l’émission soit faite de la même façon et d’après les mêmes règles qu’elle l’aurait été en dehors de la période électorale;
  • que la publication ou la diffusion soit faite sans paiement, récompense ou promesse de paiement ou de récompense;
  • qu’il ne s’agisse pas d’un journal ou d’un imprimé institué aux fins ou en vue des élections et que la distribution et la fréquence de publication soient établies de la même façon qu’en dehors de la période électorale.

Référence : LERM, article 453

Temps d’antenne et espace gratuit

En tout temps, un média peut mettre à disposition du temps d’antenne ou de l’espace gratuit à la condition qu’il offre un tel service de façon équitable, qualitativement et quantitativement :

  • à tous les partis autorisés de la municipalité, en dehors de la période électorale;
  • à tous les candidats à un même poste ou à tous les chefs de partis autorisés de la municipalité, en période électorale.

Référence : LERM, articles 442, 464 et 615

Procédure recommandée pour offrir du temps d’antenne ou de l’espace gratuit

  1. Le média communique son offre à tous les partis politiques, chefs de partis ou candidats, selon le cas; libre à lui de préciser à ce moment les modalités de son offre. Une offre par écrit est souhaitable.
  2. Le média peut convoquer les personnes intéressées afin de discuter des modalités d’application de son offre en vue d’en arriver à un consensus; à défaut de consensus, il appartient au média d’établir une procédure équitable au sens de la Loi.
  3. À chaque occasion où l’une des parties se prévaudra de l’offre du média, il est proposé de mentionner, au début ou à la fin du message, que le tout est fait en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
  4. Le Directeur général des élections s’assure de la légalité des services rendus en cas de mésentente.

Diffusion d’une publicité payée par une entité politique

Règles qui s’appliquent en tout temps (hors période électorale et en période électorale)

Les entités politiques, soit les partis politiques, les candidats indépendants ou les électeurs qui s’engagent à se présenter aux prochaines élections, peuvent acheter de la publicité à des fins politiques. Avant d’effectuer une telle dépense, ils doivent toutefois être autorisés par le Directeur général des élections du Québec (DGEQ). Avant d’accepter ou d’exécuter une demande de diffusion d’une publicité de cette nature, un média doit s’assurer que l’entité politique est inscrite au Registre des entités politiques autorisées du Québec (REPAQ), accessible sur le site Web du DGEQ.

Par ailleurs, en tout temps, un média ne peut pas réclamer ou accepter un prix inférieur au prix courant pour une publicité payée par une entité politique ni renoncer au prix de cette publicité.

Référence : LERM, articles 427, 461 et 637

Règles qui s’appliquent en période électorale uniquement

En période électorale, d’autres règles entrent en jeu en vue de limiter les dépenses électorales, procurant ainsi à toutes les personnes candidates une chance égale de se faire élire.

La période électorale commence le 44e jour précédant celui fixé pour le scrutin et se termine à 20 h le jour fixé pour le scrutin.

Toute publicité, comme tout autre bien ou service, qui a un coût et qui vise l’un des objectifs suivants est considérée comme une dépense électorale :

  • favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l’élection d’une personne candidate ou celle des candidats d’un parti;
  • diffuser ou combattre le programme ou la politique d’une personne candidate ou d’un parti politique;
  • approuver ou désapprouver des mesures préconisées ou combattues par une personne candidate ou un parti politique;
  • approuver ou désapprouver des actes accomplis ou proposés par un parti ou une personne candidate, ou leurs partisans.

Avant d’accepter ou d’exécuter une demande de diffusion d’une publicité de cette nature, un média doit s’assurer que cette commande est autorisée par :

  • l’agent officiel d’un parti ou son adjoint;
  • l’agent officiel d’un candidat indépendant, qui peut être le candidat lui-même;
  • l’agence de publicité qui a été autorisée, le cas échéant.

Toute publicité doit mentionner :

  • le nom et le titre de l’agent officiel ou de l’adjoint qui la fait produire;
  • s’il y a lieu, le nom de chacun des candidats indépendants pour lesquels l’agent officiel agit, suivi de la mention « candidat indépendant » pour les regroupements de candidats indépendants;
  • le nom de l’imprimeur ou du fabricant, le cas échéant.

Lorsqu’une publicité comportant une erreur a été diffusée, le média ne peut pas, sans frais, la diffuser à nouveau avec la mention « erratum» : la rediffusion doit être facturée au prix courant.

Le média doit facturer la commande à la personne qui l’a autorisée, et ce, au plus tard 60 jours après le scrutin. Après ce délai, la réclamation doit être faite au trésorier de la Municipalité dans les 120 jours qui suivent, à défaut de quoi le média n’aura aucun recours judiciaire pour obtenir son paiement.

Référence : LERM, articles 451, 455, 456, 460, 463, 467, 623 et 624

Diffusion d’une publicité payée par un intervenant particulier

Un intervenant particulier est un électeur ou un groupe composé majoritairement d’électeurs autorisés à effectuer des dépenses de publicité au cours d’une période électorale pour :

  • faire connaître son opinion sur un sujet d’intérêt public ou obtenir un appui pour une telle opinion;
  • prôner l’abstention ou l’annulation du vote.

Ces publicités ne doivent pas favoriser ou défavoriser directement une personne candidate ou un parti. Leur coût ne doit pas excéder 300 $ et doit être payé par l’intervenant particulier lui-même ou les membres du groupe d’intervenants.

Toute publicité produite pour le compte d’un intervenant particulier doit contenir :

  • le nom et le titre de l’intervenant particulier;
  • le numéro d’autorisation attribué à l’intervenant par le président d’élection de la Municipalité.

Un parti politique autorisé qui ne présente pas de candidats lors d’une élection générale ou partielle peut agir en tant qu’intervenant particulier et doit alors respecter les mêmes règles.  

Un intervenant particulier peut obtenir une seule autorisation au cours de la même période électorale et sa demande doit être faite entre le 40e et le 20e jour précédant le jour du scrutin.

Référence : LERM, articles 453 (9), 463.1, 512.1, 512.12, 512.14 et 512.20