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L'assujettissement

Commission de la représentation électorale

Les municipalités de moins de 20 000 habitants qui souhaitent opter pour une division de leur territoire en districts électoraux doivent, dans un premier temps, adopter un règlement d’assujettissement aux chapitres III et IV du titre I de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Ce règlement est rendu public et un exemplaire est transmis à la CRE.

Le règlement d’assujettissement doit être en vigueur pendant la deuxième année civile qui précède celle où doit avoir lieu une élection générale. L’assujettissement n’est pas irrévocable.