La procédure

La procédure de délimitation est encadrée par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM). Voici un aperçu des étapes à respecter.

L’assujettissement

Les municipalités de moins de 20 000 habitants qui souhaitent opter pour une division de leur territoire en districts électoraux doivent, dans un premier temps, adopter un règlement d’assujettissement aux chapitres III et IV du titre I de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Ce règlement est rendu public et un exemplaire est envoyé à la CRE.

Le règlement d’assujettissement doit être en vigueur pendant la deuxième année civile qui précède celle où doit avoir lieu une élection générale. L’assujettissement n’est pas irrévocable.

La délimitation des districts électoraux

Le découpage du territoire en districts électoraux relève du conseil municipal. L’article 9 de la Loi fixe le nombre de districts électoraux d’une municipalité. Sauf en cas de dérogation, ce nombre varie de 6 à 90 districts selon la taille de la municipalité.

Les districts doivent être délimités de manière à assurer une représentation juste et équilibrée des électeurs. À cet effet, la Loi énonce à l’article 12 que le nombre d’électeurs par district des municipalités de plus de 20 000 habitants ne doit pas être inférieur ni supérieur à plus de 15 p. 100 de la moyenne du nombre d’électeurs par district. Pour les municipalités de moins de 20 000 habitants, l’écart permis est de 25 p. 100.

Rappelons que des critères géographiques, démographiques et socio-économiques doivent guider la délimitation des districts électoraux. Une carte électorale doit, dans la mesure du possible, prendre en considération le sentiment d’appartenance de la population à son milieu.

L’adoption d’un projet de règlement

Le conseil municipal doit adopter, par voie de résolution, un projet de règlement divisant le territoire municipal en districts électoraux après le 1^er janvier de l’année civile qui précède celle où doit avoir lieu l’élection générale. Le projet de règlement doit être publié dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité.

L’opposition au projet de règlement

La population peut manifester son désaccord en s’opposant par écrit, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l’avis, au projet de règlement.

Dans les cas où il n’y a pas d’opposition au projet de règlement

S’il n’y a pas de contestation, la municipalité adopte le règlement prévu et le transmet à la CRE. Lorsque le règlement respecte les écarts permis par la Loi, la municipalité peut le mettre en vigueur le 45^e jour de sa transmission, à moins qu’entre-temps elle ne soit avisée du fait que la CRE ne propose aucun changement au règlement.

Lorsque le règlement ne respecte pas le critère numérique édicté par la Loi, la CRE peut approuver ou refuser le règlement. Dans le cas d’un refus, la municipalité reprend l’exercice de délimitation.

Dans les cas où il y a opposition au projet de règlement

Si un nombre d’opposants égal ou supérieur à celui qui est prévu par la Loi contestent le projet de règlement, le conseil municipal tient une assemblée publique au cours de laquelle les opposants peuvent se faire entendre.

Par la suite, le conseil municipal adopte un règlement de division et le publie dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité.

Sauf dans les cas où une opposition est signifiée à la CRE, le règlement suit le même cheminement qu’un projet de règlement qui n’a pas été contesté.

L’opposition présentée à la CRE

Les citoyens qui ne sont toujours pas satisfaits du découpage peuvent s’y opposer à nouveau au moyen d’une pétition ou d’une lettre adressée à la CRE. Dès la publication du règlement, les électeurs disposent de quinze jours pour faire connaître leur opposition.

Dans le cas où le nombre d’oppositions reçues est suffisant, la CRE doit alors tenir une assemblée publique pendant laquelle elle entend les représentations des électeurs, des organismes intéressés et de la municipalité.

Par la suite, la CRE rend une décision finale.

L’adoption du règlement

Le règlement de division doit être adopté avant le 1^er juin de l’année précédant celle où doivent avoir lieu les élections générales. Il doit entrer en vigueur avant le 1^er novembre de la même année.

L’absence de règlement de division

En cas de défaut d’agir d’une municipalité, la CRE peut procéder elle-même à la division en districts électoraux d’un territoire ainsi qu’à la mise en vigueur d’un règlement de division.