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Caractéristiques du financement électoral

Qu'est-ce qu'un don?

Pour l'application de la Loi électorale, on entend par don toute somme d'argent versée au candidat à des fins politiques. Est également considéré comme un don la somme, le bien ou le service payé ou fourni personnellement par le candidat en vue de son élection.

Interdiction aux personnes morales

Il est strictement interdit aux personnes morales (par exemple, compagnies, sociétés, syndicats, etc.) de verser un don en argent à un candidat (art. 513.1.1).

Lorsqu'une infraction est commise au regard des dispositions relatives aux dons, des poursuites peuvent être intentées et entraîner des sanctions sévères qui peuvent prendre les formes suivantes :

  • une amende de 5 000 $ à 20 000 $ dans le cas d'une personne physique, pour une première infraction;
  • une amende de 10 000 $ à 50 000 $ dans le cas d'une personne morale, pour une première infraction;
  • perte de droits :
    • de siéger et de voter pour des élus;
    • de l'exercice de ses droits électoraux;
    • de conclure un contrat public.

Dons de 100 $ ou plus

Tout don d'une somme d'argent de 100 $ ou plus versé par une personne physique doit être fait au moyen d'un chèque ou d'un autre ordre de paiement signé par la personne qui fait le don, tiré sur son compte personnel dans un établissement financier ayant un bureau au Québec et payable à l'ordre du candidat.

Dans la situation d'une équipe reconnue par le président d'élection, le don ne peut être fait au nom de l'équipe et, par conséquent, le donateur devra spécifier en faveur de quel candidat il verse son don dans le respect des limites prévues à la loi (art. 513.1.2).

Maximum à ne pas dépasser

Le total des dons ne peut dépasser, pour une même personne physique, la somme de 300 $ à chacun des candidats. En plus de ces dons, le candidat lui-même peut, toutefois, fournir pour son bénéfice des sommes d'argent dont le total ne dépasse pas 700 $. En conséquence, le candidat pourra fournir pour son bénéfice des sommes d'argent dont le total ne dépassera pas 1 000 $ (art. 513.1.1).

Crédit d'impôt

Quelle que soit la valeur de son don, aucun reçu de contribution n'est remis au donateur et aucun crédit fiscal n'est donc accordé.

Divulgation de certaines contributions électorales

Toute personne qui a posé sa candidature lors d'une élection à un poste de membre du conseil d'une municipalité à laquelle ne s'appliquent pas les sections II à IX du chapitre XIII (municipalités de moins de 5 000 habitants) doit, dans les 90 jours qui suivent celui fixé pour le scrutin de cette élection, transmettre au trésorier de sa municipalité le rapport portant sur la liste des personnes physiques qui lui ont fait, en vue de favoriser son élection, le don d'une somme d'argent de 100 $ ou plus, ou de plusieurs sommes dont le total atteint ou dépasse 100 $ (formulaire DGE-1038) (art. 513.1).

Tous les dons d'une somme d'argent dont la somme est d'au moins 100 $ recueillis jusqu'au jour fixé pour le scrutin doivent donc être inscrits sur la liste.

Une copie de cette liste sera obligatoirement déposée (section 2 du formulaire DGE-1038), par le trésorier de la municipalité, devant le conseil municipal à la prochaine séance ordinaire que tiendra celui-ci après l'expiration du délai de 90 jours suivant le scrutin. L'original du rapport nous sera transmis par le trésorier de la municipalité, dans un même envoi postal, au plus tard dans les 120 jours qui suivent le scrutin (art. 513.2).

Ce rapport doit être produit selon le modèle ci-joint. Les indications qui suivent aideront le candidat à le remplir.

S'il le désire, le candidat peut télécharger une version électronique du rapport sous format Excel :

Pour des renseignements supplémentaires

Pour toute question supplémentaire, le candidat est invité à communiquer d'abord avec le trésorier de sa municipalité.

Un soutien est également offert à nos bureaux aux coordonnées suivantes :

Service de la coordination et de la vérification en financement politique
Région de Québec : 418 646-8754
Partout ailleurs au Québec, sans frais : 1 866 225-4087
Courriel : financement-municipal-5000@dgeq.qc.ca

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