Accueil > Municipal > Financement et dépenses électorales (moins de 5 000 hab.) > Caractéristiques du financement

Caractéristiques du financement électoral

Qu'est-ce qu'un don?

Aux fins d’application du chapitre XIV de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), bien que seuls les dons en argent doivent être versés, le DGEQ assimile comme étant un don tous les biens et services payés par un candidat en vue de favoriser son élection. Également, tout montant d’argent versé en vue de favoriser l’élection d’une personne qui a l’intention de poser sa candidature ou qui l’a déjà posée doit être inscrit sur la liste des donateurs.

Interdiction aux personnes morales

Il est strictement interdit aux personnes morales (par exemple, compagnies, sociétés, syndicats, etc.) de verser un don en argent à un candidat (art. 513.1.1).

Lorsqu’une infraction est commise au regard des dispositions relatives aux dons, des poursuites peuvent être intentées et entraîner des sanctions sévères, qui peuvent prendre les formes suivantes :

  • une amende de 5 000 $ à 20 000 $ dans le cas d’une personne physique, pour une première infraction;
  • une amende de 10 000 $ à 50 000 $ dans le cas d’une personne morale, pour une première infraction;
  • la perte :
    • des droits de siéger au conseil municipal et de voter pour des élus;
    • de la possibilité d'exercer ses droits électoraux;
    • des droits de conclure un contrat public.

Dons de plus de 50 $

Tout don d’une somme d’argent de plus de 50 $ versé par une personne physique doit être fait au moyen d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement signé par la personne qui fait le don, tiré sur son compte bancaire personnel dans un établissement financier ayant un bureau au Québec et payable à l’ordre du candidat.

Dans la situation d’une équipe reconnue par un président d’élection, le candidat doit être conscient qu’il demeure indépendant et qu’il doit garder le plein contrôle sur les revenus et dépenses de sa propre campagne, afin de les inscrire sur son formulaire DGE-1038. Ainsi, un don ne peut pas être fait au nom d’une équipe reconnue et, par conséquent, le donateur doit préciser en faveur de quel candidat il verse son don.

Maximum à ne pas dépasser

Le total des dons ne peut pas dépasser, pour une même personne physique, la somme de 200 $ versée à chacun des candidats. En plus de ces dons, le candidat lui-même peut, toutefois, fournir pour son bénéfice des sommes d’argent dont le total ne dépasse pas 800 $. En conséquence, le candidat pourra fournir pour son bénéfice des sommes d’argent dont le total ne dépassera pas 1 000 $ (art. 513.1.1).

Crédit d'impôt

Quelle que soit la valeur de son don, aucun reçu de contribution n’est remis au donateur et aucun crédit fiscal n’est donc accordé.

Divulgation de certaines contributions électorales et rapport de dépenses

Toute personne qui a posé sa candidature lors d’une élection à un poste de membre du conseil d’une municipalité de moins de 5 000 habitants doit, dans les 90 jours qui suivent celui fixé pour le scrutin de cette élection, transmettre, au trésorier de sa municipalité, la liste des personnes physiques qui lui ont fait, en vue de favoriser son élection, un don en argent de plus de 50 $ ou un don de plusieurs sommes dont le total est supérieur à la somme de 50 $. Cette même personne doit aussi transmettre au trésorier un rapport de toutes les dépenses ayant trait à son élection, selon la forme prescrite par le DGEQ (art. 513.1).

À l’expiration du délai de 90 jours suivant celui fixé pour le scrutin, les déclarations du candidat (section 2 du formulaire DGE-1038) ou les listes des donateurs et les rapports de dépenses (sections 3 et 4 du formulaire DGE-1038) devront être déposés, par le trésorier de la Municipalité, à la prochaine séance ordinaire du conseil municipal. Le formulaire produit par le candidat nous sera transmis par le trésorier de la Municipalité au plus tard dans les 120 jours qui suivent la date fixée pour un scrutin (art. 513.2).

Ce rapport doit être produit selon le modèle ci-joint. Les indications qui suivent aideront le candidat à le remplir.

Renseignements supplémentaires

Pour toute question supplémentaire, le candidat est invité à communiquer d’abord avec le trésorier de sa municipalité.

Un soutien est également offert à nos bureaux aux coordonnées suivantes :

Service du Registre, de la coordination et de la conformité des contributions politiques
Région de Québec : 418 644-3570
Partout ailleurs au Québec, sans frais : 1 866 232-6494
Courriel : financement-municipal-5000@dgeq.qc.ca

Financement et dépenses électorales (moins de 5 000 hab.)