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Frais d'adhésion à un parti politique

Voir domaine : provincial

Limite permise

Une somme annuelle n’excédant pas 25 $ versée par une personne physique pour son adhésion à un parti politique n’est pas considérée comme une contribution.

Ainsi, si le prix d’adhésion ou de renouvellement de la carte de membre d’un parti est de 15 $ annuellement, ce montant versé par une personne physique pour son adhésion ne peut être considéré comme une contribution.

Montant excédentaire

Toute somme excédentaire à cette limite doit être considérée comme une contribution. Ainsi, si le prix d’adhésion est de 15 $ et que l’électeur a versé 25 $, un reçu de contribution doit être émis pour les 10 $ excédentaires.

Enfin, si le prix d’adhésion ou de renouvellement de la carte de membre d’un parti est de 35 $, seul le montant excédentaire, soit 10 $, constitue une contribution.