Vous êtes...

Accueil > Municipal > Financement et dépenses électorales > Rapports à produire > Rapport de dépenses d'un parti

Rapport de dépenses électorales d'un parti politique

Voir domaine : provincial

Quand faut-il remplir un rapport de dépenses électorales?

L’agent officiel d’un parti est tenu de remplir un rapport de dépenses électorales du parti politique autorisé. Ce rapport, ainsi que toutes les pièces justificatives qui y sont jointes, doivent être produits et remis au trésorier de la municipalité dans les 90 jours suivant le scrutin.

Accès à l'information

Dès la date d'expiration du délai prévu pour leur production, ils deviennent alors accessibles au public.

Version en ligne

Application Web - Rapport de dépenses électorales d'un parti politique autorisé (PP)

Document PDF

Rapport de dépenses électorales d'un parti politique autorisé et annexes
(DGE-1049, 1049.1 et 1049.2)