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Rapport financier d'un parti politique

Voir domaine : provincial

Rapport financier annuel

Le représentant officiel d'un parti politique autorisé doit remettre au trésorier de la municipalité, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport financier pour l'exercice précédent qui se termine le 31 décembre. Ce rapport, lorsqu'il indique des recettes excédant 5 000 $, n'est réputé transmis que lorsqu'il est accompagné du rapport du vérificateur (auditeur indépendant) du parti dûment signé.

Responsabilité confiée au représentant officiel

De même, le bilan doit être signé par le représentant officiel dont le nom apparaît à notre registre des entités autorisées. La responsabilité du rapport financier incombe au représentant officiel du parti.

Documents afférents

Le rapport financier du parti doit comporter un bilan de même que les états des résultats, de l'évolution des actifs nets et des flux de trésorerie préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus.

Renseignements supplémentaires prévus par la loi

Ce rapport doit, en outre, être accompagné des sections comportant les renseignements supplémentaires exigés en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, notamment celle de la conciliation des reçus officiels sous contrôle du représentant officiel.

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