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Sollicitation

Voir domaine : provincial

Qu'est-ce que la sollicitation?

La sollicitation comprend l'une ou l'autre des trois actions suivantes :

  1. solliciter une contribution, soit la démarche ou l'acte de demander, de faire appel à quelqu'un en vue d'obtenir une contribution, qu'elle soit faite de personne à personne, par téléphone, par la poste, par courrier électronique, par Internet ou par tout autre moyen;
  2. recueillir une contribution, soit l'acte de recevoir, de prendre possession d'une contribution, qu'elle soit versée en argent, par chèque, par carte de crédit ou par tout autre ordre de paiement signé par le donateur;
  3. délivrer un reçu de contribution ou recevoir un reçu de contribution dûment rempli par le donateur.

Le solliciteur qui reçoit la contribution doit délivrer un reçu au donateur. De plus, son nom doit toujours être inscrit sur chaque reçu lorsque cette sollicitation est faite en sa présence.

Qui peut solliciter des contributions?

La sollicitation de contributions ne peut être faite que sous la responsabilité du représentant officiel. Ce dernier peut toutefois désigner par écrit toute personne pour agir à titre de solliciteur.

Toute personne autorisée à solliciter des contributions doit détenir un certificat de solliciteur et doit exhiber celui-ci à quiconque en fait la demande.