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Conditions à remplir pour un référendum

Pour être habile à voter, vous devez, à la date de référence, date qui correspond notamment à l’adoption par le conseil municipal d’un règlement, d’une résolution ou d’une ordonnance qui fait l’objet du référendum :

  • avoir 18 ans;
  • être de citoyenneté canadienne;
  • ne pas être soumis au régime de la curatelle;
  • ne pas être déclaré coupable d’une infraction qui constitue une manœuvre électorale frauduleuse.

Et à cette même date, vous devez remplir une des deux conditions suivantes :

  • être domicilié dans la municipalité ou, selon le cas, dans le secteur concerné, et depuis au moins six mois au Québec;
  • être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité ou, selon le cas, dans le secteur concerné.

La personne habile à voter non domiciliée dans la municipalité ou, selon le cas, dans le secteur concerné mais propriétaire d’un immeuble ou occupante d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité ou, selon le cas, dans le secteur concerné, doit transmettre un écrit signé à la municipalité demandant d’ajouter son nom sur la liste référendaire.

Les personnes copropriétaires d’un immeuble ou cooccupantes d’un établissement d’entreprise doivent désigner parmi elles, au moyen d’une procuration transmise à la municipalité, une seule personne qui peut être inscrite sur la liste référendaire.

Une particularité s’applique lors d’un référendum : toute personne morale (par exemple une compagnie ou un syndicat) qui est, à la date de référence, depuis au moins 12 mois, propriétaire d’un immeuble ou occupante d’un établissement d’entreprise situés sur le territoire de la municipalité ou, selon le cas, dans le secteur concerné, est également une personne habile à voter. La personne morale qui est habile à voter exerce ses droits par l’entremise d’un de ses membres, administrateurs ou employés qu’elle désigne par résolution. La personne désignée doit, à la date de référence et au moment de voter, être majeure et de citoyenneté canadienne et n’être ni en curatelle, ni avoir été déclarée coupable d’une infraction qui constitue une manœuvre électorale frauduleuse.