Enquêtes et poursuites

La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (art. 90.1) donne au Directeur général des élections du Québec (DGEQ) le pouvoir de faire enquête sur son application, de sa propre initiative ou à la demande d’une personne.

Le DGE a également le pouvoir d’intenter des poursuites pénales (art. 647 LERM) pour les infractions prévues à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les poursuites se prescrivent par un an de la date de la connaissance, par le DGE, de la perpétration de l’infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s'est écoulé plus de cinq ans depuis la perpétration de l’infraction.