Résultats officiels après le recensement des votes

Accueil > Municipal > Média > Enquêtes et poursuites

Enquêtes et poursuites

Voir domaine : provincial, scolaire

La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (art. 90.1) nous donne le pouvoir de faire enquête sur son application, de notre propre initiative ou à la demande d’une personne.

Nous avons également le pouvoir d’intenter des poursuites pénales (art. 647 de la LERM) pour les infractions prévues à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les poursuites se prescrivent par un an de la date de notre connaissance de la perpétration de l’infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s'est écoulé plus de cinq ans depuis la perpétration de l’infraction.