Accueil > Municipal > Média > Financement et dépenses électorales

Financement et dépenses électorales

Voir domaine : scolaire

Caractéristiques

Quatre caractéristiques peuvent décrire, notamment, les règles sur le financement municipal :

  • Il est nécessaire d’obtenir une autorisation pour être en mesure de recueillir des contributions et de faire des dépenses électorales. À titre d’exemple, quelqu'un qui s’engage à être candidat indépendant aux élections municipales peut obtenir une autorisation de notre part dès le 1er janvier d’une année électorale.
  • Seuls les électeurs peuvent faire des contributions aux candidats et aux partis, et seulement à même leurs propres biens. Ces contributions sont limitées, pour une année, à un montant de 300 $ par candidat et par parti.
  • Une fois la période électorale commencée, une somme d’argent, un bien ou un service servant à favoriser ou à défavoriser directement ou indirectement un candidat ou un parti est une dépense électorale. Les dépenses électorales sont limitées par la Loi, de façon à ce que les candidats qui briguent un même poste aient des moyens semblables pour mener leurs activités électorales.
  • Dans un souci de transparence, les candidats indépendants autorisés et les partis politiques doivent produire des rapports financiers qui permettent notamment de connaître leurs sources de financement. Dans un délai prescrit par la Loi, après l’élection, les candidats et les partis politiques municipaux doivent aussi produire un rapport de dépenses électorales. Tous ces rapports sont transmis au trésorier de la municipalité et sont des documents publics, ce qui inclut la liste de toutes les personnes qui ont versé des contributions de plus de 100 $.

Les dépenses électorales autorisées peuvent être remboursées à 70 % si un candidat a été élu ou qu’il a recueilli 15 % des votes exprimés dans son district électoral.

Pour en savoir plus sur les caractéristiques du financement municipal >>

Pour en savoir plus sur l’autorisation et la formation d’un parti politique municipal >>

Pour en savoir plus sur le statut de candidat indépendant autorisé >>


Ce que dit la Loi >>

Contributions : art. 427 à 434 de la LERM

Dépenses électorales : art. 451 à 453, 463, 465, 475 et 476 de la LERM

Rapports financiers et de dépenses électorales : art. 479, 484 et 492 de la LERM