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Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Voir domaine : provincial, scolaire

C’est dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) que l’on retrouve les « règles du jeu » de toute élection municipale, générale ou partielle. Toutes les étapes précédant et suivant le scrutin, ainsi que les procédures électorales comme telles, y sont expliquées, en même temps que le rôle des différents acteurs. La Loi contient également la description d’un certain nombre d’infractions, ainsi que les peines correspondantes.

Le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire est responsable de l’application de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

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