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Registre des personnes non admissibles aux contrats publics

Voir domaine : provincial, scolaire

Le 1er avril 2015, le Registre des personnes non admissibles aux contrats publics que nous tenions a été supprimé.

Les entreprises ayant été déclarées coupables d'une infraction aux lois électorales qui étaient inscrites au registre que nous tenions ont été enregistrées au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), pour la période d'inadmissibilité pour laquelle elles avaient été déclarées inadmissibles.

À la suite de l’entrée en vigueur le 1er avril 2015 de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (2015, chapitre 6), les infractions aux lois électorales, à l'égard desquelles une déclaration de culpabilité peut entraîner une inadmissibilité aux contrats publics, sont dorénavant incluses à l'annexe I de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1).