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Obtenir une autorisation

Voir domaine : provincial

Nécessité d'obtenir une autorisation

Un parti politique qui désire solliciter ou recueillir des contributions, effectuer des dépenses ou encore faire des emprunts doit obtenir une autorisation de notre part. Cette autorisation est nécessaire seulement dans une municipalité de 5 000 habitants ou plus où le parti exercera ses activités. Le processus d’autorisation n’est pas contraignant et il n’a aucunement pour objet de contrôler ni même d’évaluer les programmes et les politiques du parti.

Durée de validité d'une autorisation

L’autorisation d’un parti politique demeure valide dans la mesure où il acquitte ses factures dans un délai de six mois suivant leur réception, paie ses intérêts annuellement et produit les renseignements et les rapports prescrits selon la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Retrait d'autorisation par le DGEQ

Tout manquement d’un parti politique à l’égard des obligations qui lui sont faites par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités peut entraîner le retrait de son autorisation. Lorsque nous nous proposons de retirer son autorisation à un parti, nous devons lui donner l’occasion de se faire entendre au cours d’une audition.