Les lois électorales prévoient une augmentation importante des amendes, que ce soit pour une première infraction aux règles sur les contributions, ou pour une récidive.
Pour une première infraction, l'amende est dorénavant de 5 000 $ à 20 000 $ (pour une personne physique) et de 10 000 $ à 50 000 $ (pour une personne morale) :
Pour un électeur
- Dont la contribution n'est pas faite volontairement, sans compensation ni contrepartie ou qui a fait l'objet d'un quelconque remboursement.
- Qui verse en contribution plus que le maximum permis de 1 000 $.
Pour une personne physique ou une personne morale
- Qui verse une contribution sans être un électeur (en utilisant par exemple un prête-nom).
En cas de récidive, l'amende sera de 10 000 $ à 30 000 $ (pour une personne physique) et de 50 000 $ à 200 000 $ (pour une personne morale) :
- pour les personnes physiques ou morales, partis politiques, instances de parti, candidats indépendants ou agents officiels qui ont commis une récidive dans les 10 ans du jugement constatant l'une des infractions décrites précédemment.
Pour ce qui est des nouvelles infractions, l'amende sera de 5 000 $ à 20 000 $ pour une première infraction et de 10 000 $ à 30 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans.
- Pour un électeur qui déclare faussement que sa contribution a été faite volontairement, sans compensation ni contrepartie ou qu'elle n'a pas fait l'objet d'un quelconque remboursement.
- Pour une personne qui incite un électeur à verser une contribution par la menace, la contrainte ou en promettant une compensation, une contrepartie ou un remboursement.
Amende additionnelle équivalant au double de la contribution illégale.
Cette amende additionnelle peut être accordée par un juge à la demande du DGE :
- pour un électeur ayant déclaré faussement que sa contribution a été faite volontairement, sans compensation ni contrepartie ou qu'elle n'a pas fait l'objet d'un quelconque remboursement;
- pour une personne ayant incité un électeur à verser une contribution par la menace, la contrainte ou en promettant une compensation, une contrepartie ou un remboursement.
