Une nouvelle sanction apparaît dans la loi, soit celle d'être privé de contrats publics 3 ans (1re infraction) ou 5 ans (récidive) si l'on commet l'une des infractions suivantes concernant le versement de contributions.
- Avoir versé une contribution sans être un électeur, par exemple en utilisant un prête-nom.
- Avoir versé une contribution qui n'est pas volontaire, sans compensation ni contrepartie ou qui a fait l'objet d'un quelconque remboursement.
- Avoir déclaré faussement qu'une compensation était faite sans compensation ni contrepartie ou qu'elle n'a pas fait l'objet d'un quelconque remboursement.
- Avoir incité un électeur à verser une contribution par la menace, la contrainte ou en promettant une compensation, une contrepartie ou un remboursement.
- Avoir versé une contribution dépassant le maximum permis de 1000 $.
Un juge peut même priver une entreprise de contrats publics, par le seul fait que l'un de ses dirigeants ait commis une telle infraction.
