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Sollicitation

Voir domaine : municipal

Qu'est-ce que la sollicitation?

La sollicitation comprend l’une ou l’autre des trois actions suivantes :

  1. solliciter une contribution, soit la démarche ou l’acte de demander, de faire appel à quelqu’un en vue d’obtenir une contribution, qu’elle soit faite de personne à personne, par téléphone, par la poste, par courrier électronique, par Internet ou par tout autre moyen;
  2. recueillir une contribution, soit l’acte de recevoir, de prendre possession d’une contribution, qu’elle soit versée en argent, par chèque ou par tout autre ordre de paiement signé par le donateur;
  3. délivrer une fiche de contribution ou recevoir une fiche de contribution dûment remplie par le donateur.

Le solliciteur qui reçoit la contribution doit délivrer une fiche au donateur. De plus, son nom doit toujours être inscrit sur chaque fiche lorsque cette sollicitation est faite en sa présence.

Qui peut solliciter des contributions?

La sollicitation de contributions ne peut être faite que sous la responsabilité du représentant officiel. Ce dernier peut toutefois désigner par écrit toute personne pour agir à titre de solliciteur.

Toute personne autorisée à solliciter des contributions politiques doit détenir un certificat de solliciteur et doit exhiber son certificat à quiconque en fait la demande.

Par ailleurs, les entités politiques doivent nous transmettre, avec leur rapport financier, la liste des solliciteurs désignés au cours de l'année. Il est à noter que cette liste n'a pas un caractère public en vertu de la Loi électorale.