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Enquêtes et poursuites

Voir domaine : municipal, scolaire

La Loi électorale (art. 491) nous donne le pouvoir de faire enquête sur son application, de notre propre initiative ou à la demande d'une personne.

Pour mener ses enquêtes, le DGE ou toute personne qu'il désigne peut notamment assigner des témoins et les contraindre à produire des documents.

Nous avons également le pouvoir d'intenter des poursuites pénales (art. 569) pour les infractions prévues à la Loi électorale. Les poursuites se prescrivent par cinq ans depuis la date de la perpétration de l'infraction. Toutefois, certaines infractions en matière de scrutin se prescrivent par 10 ans.