Enquêtes et poursuites

La Loi électorale (art. 491) donne au Directeur général des élections du Québec (DGEQ) le pouvoir de faire enquête sur son application, de sa propre initiative ou à la demande d’une personne.

Pour mener ses enquêtes, le DGE ou toute personne qu’il désigne peut notamment assigner des témoins et les contraindre à produire des documents.

Le DGE a également le pouvoir d’intenter des poursuites pénales (art. 569) pour les infractions prévues à la Loi électorale. Les poursuites se prescrivent par un an de la date de la connaissance, par le DGE, de la perpétration de l’infraction.

Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s'est écoulé plus de cinq ans depuis la perpétration de l’infraction.