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Financement et dépenses électorales

Voir domaine : municipal, scolaire

Information à l'intention des médias


But

Ce document vise à renseigner les médias sur les exigences de la Loi électorale. Il rappelle certaines règles au regard des points suivants :

Ce document n'est nullement exhaustif et ne peut remplacer d'aucune manière une lecture attentive des textes législatifs. Les médias d'information ont donc intérêt à se familiariser avec les dispositions de la Loi électorale touchant notamment le financement des partis, des députés et des candidats indépendants et le contrôle des dépenses électorales.


1. Dépenses électorales

1.1 Définition

Les dépenses électorales sont définies dans la Loi comme étant le coût de tout bien ou service utilisé pendant la période électorale pour :

  • favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l'élection d'un candidat ou celle des candidats d'un parti;
  • diffuser ou combattre le programme ou la politique d'un candidat ou d'un parti;
  • approuver ou désapprouver des mesures préconisées ou combattues par un candidat ou un parti;
  • approuver ou désapprouver des actes accomplis ou proposés par un parti, un candidat ou leurs partisans.

La période électorale commence le lendemain du jour de la prise du décret ordonnant la tenue d'une élection et se termine le jour du scrutin à l'heure de fermeture des bureaux de vote.

Le coût de tout bien ou service engagé avant une période électorale, notamment pour l'achat ou la production de tout écrit, objet ou matériel publicitaire ou émission de radio ou de télévision, mais utilisé pendant une période électorale, est aussi une dépense électorale.

1.2 Exceptions et conditions d'application

  • La Loi prévoit que certains services ne sont pas considérés comme des dépenses électorales.

1.2.1 Exception relative aux médias écrits

  • La publication dans un journal ou autre périodique d'articles, d'éditoriaux, de nouvelles, d'entrevues, de chroniques ou de lettres de lecteurs.

Conditions d'application :

  • il ne peut y avoir de paiement ou de récompense ou de promesse de paiement ou de récompense;
  • il ne doit pas s'agir d'un journal ou autre périodique institué aux fins ou en vue de l'élection;
  • la distribution et la fréquence de publication doivent être les mêmes qu'en dehors de la période électorale.

1.2.2 Exception relative aux médias électroniques

  • La diffusion par un poste de radio ou de télévision d'une émission d'affaires publiques, de nouvelles ou de commentaires.
Condition d'application :
  • il ne peut y avoir aucun paiement ou récompense ou promesse de paiement ou de récompense.


2. Espace ou temps d'émission gratuit

Les médias peuvent offrir gratuitement de l'espace ou du temps d'émission aux entités politiques pourvu qu'ils offrent un tel service de façon équitable, qualitativement et quantitativement, à chacune de ces entités. Cette offre sera faite différemment selon qu'on se trouve en période électorale ou en dehors de la période électorale.

En période électorale, cette offre doit être formulée à tous les candidats d'une même circonscription ou à tous les chefs des partis représentés à l'Assemblée nationale ou qui ont recueilli au moins 3 % des votes valides lors des dernières élections générales. Cette offre de service ne peut toutefois s'appliquer ni pendant les sept jours qui suivent celui de la prise du décret, ni le jour du scrutin.

En dehors de la période électorale, cette offre doit être formulée à tous les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale et aux partis qui ont recueilli au moins 3 % des votes valides aux dernières élections générales.


3. Autorisation des dépenses électorales


Chaque parti politique et chaque candidat doivent avoir un agent officiel pour faire des dépenses électorales. Celui-ci est nommé par le chef du parti ou le candidat, selon le cas.

L'agent officiel d'un parti politique ou d'un candidat peut, avec l'approbation du chef du parti ou du candidat, selon le cas, nommer des adjoints en nombre suffisant.

Au cours d'élections générales, seul l'agent officiel d'un parti politique ou d'un candidat ou l'un de ses adjoints peut faire ou autoriser des dépenses électorales. Toutefois, l'agent officiel d'un parti autorisé, son adjoint ou le représentant officiel d'une instance de parti à l'échelle d'une circonscription, s'il est expressément autorisé à cette fin par l'agent officiel du parti, peut, tant qu'aucun candidat de son parti n'a déposé sa déclaration de candidature dans cette circonscription et avant l'expiration de la période prévue pour la production des déclarations de candidature, autoriser des dépenses électorales à l'échelle de la circonscription.

Au cours d'une élection partielle, seul l'agent officiel d'un candidat peut faire ou autoriser des dépenses électorales. Le représentant officiel de l'instance du parti à l'échelle de la circonscription où a lieu l'élection peut également, tant qu'aucun candidat du parti n'a déposé sa déclaration de candidature et avant l'expiration de la période prévue pour la production des déclarations de candidature, autoriser des dépenses électorales.

Un agent officiel peut autoriser, par écrit, une agence de publicité à faire ou à commander des dépenses électorales jusqu'à concurrence du montant qu'il fixe dans cette autorisation.

De plus, il est interdit à qui que ce soit de recevoir ou d'exécuter une commande de dépenses électorales qui n'est pas faite ou autorisée par un agent officiel ou, en son nom, par son adjoint ou par une agence de publicité dûment autorisée.


4. Intervenant particulier

4.1 Définition

Un intervenant particulier est défini dans la Loi comme étant un électeur ou un groupe ne possédant pas la personnalité morale et qui est composé de personnes physiques dont la majorité ont la qualité d'électeur et qui, en période électorale, peut engager uniquement des dépenses de publicité, dont le total ne dépasse pas 300 $, pour :

  • faire connaître son opinion sur un sujet d'intérêt public ou obtenir un appui à une telle opinion; ou
  • prôner l'abstention ou l'annulation du vote.

L'intervenant particulier ne peut effectuer des dépenses de publicité pour favoriser ou défavoriser directement un candidat ou un parti.

Un parti politique autorisé qui ne présente pas de candidat lors d'une élection et qui ne fait pas de dépense électorale peut, s'il avise le Directeur général des élections, obtenir le statut d'intervenant particulier. Le chef de ce parti est alors réputé être le représentant de l'intervenant particulier.

4.2 Conditions d'application

L'intervenant particulier :

  • doit obtenir une autorisation du directeur du scrutin de la circonscription électorale de son domicile durant la période du 27e au 13e jour précédant celui du scrutin;
  • ne peut être membre ou devenir membre d'aucun parti;
  • ne peut agir directement ou indirectement pour le compte d'un candidat ou d'un parti;
  • doit payer, de ses propres deniers, le coût de toute dépense. S'il est un groupe, toute dépense doit être payée des propres deniers des membres du groupe qui sont des électeurs;
  • ne peut effectuer que des dépenses de publicité pour un montant total ne pouvant être supérieur à 300 $;
  • ne peut faire ou engager une dépense en commun avec quiconque;
  • doit indiquer ou mentionner sur sa publicité son nom lorsqu'il est un électeur, le nom de son représentant lorsqu'il est un groupe, son titre d'intervenant particulier, son numéro d'autorisation et, en plus, s'il s'agit de matériel publicitaire, le nom de l'imprimeur ou du fabricant;
  • doit produire un rapport de toutes les dépenses qu'il a effectuées, auquel il doit joindre les factures, reçus et autres pièces justificatives.


5. Identification des messages publicitaires

5.1 Toute publicité ayant trait à une élection et faite en période électorale doit être identifiée

Toute publicité ayant trait à une élection et publiée dans un journal ou toute autre publication doit mentionner le nom et le titre de l'agent officiel ou de l'adjoint qui la fait publier.

Dans le cas d'une publicité à la radio, à la télévision ou faite au moyen de tout autre support ou technologie de l'information ayant trait à une élection, le nom et le titre de l'agent officiel ou de l'adjoint qui la fait diffuser doivent être mentionnés au début ou à la fin de la publicité.

La mention du nom de l'imprimeur ou du fabricant est exigée sur tout écrit, objet ou matériel publicitaire et elle ne peut en aucun cas remplacer l'obligation de mentionner le nom et le titre de l'agent officiel qui le fait produire.

Par ailleurs, lorsque les agents officiels de plusieurs candidats d'une même région font ou engagent en commun une dépense de publicité, cette dernière doit comporter le nom et le titre de chacun des agents officiels ou, avec son consentement, le nom et le titre de l'agent officiel du parti ainsi que le nom de l'imprimeur ou du fabricant, le cas échéant.

Lorsqu'il s'agit d'un intervenant particulier, le message publicitaire ou la publicité sur tout écrit, objet ou matériel doit mentionner le nom et le titre de l'intervenant particulier en plus de son numéro d'autorisation ainsi que le nom de l'imprimeur ou du fabricant, le cas échéant.

5.2 Identification non conforme de la publicité

En aucun cas un média ne peut reprendre gratuitement un message publicitaire qui n'a pas été identifié conformément aux exigences de la Loi, ni même publier gratuitement un erratum.


6. Facturation et tarification des messages publicitaires

6.1 Prix courant

La Loi stipule que nul ne peut, pour un bien ou des services dont la totalité ou une partie du coût représente une dépense électorale, réclamer ou recevoir un prix différent du prix courant pour un tel bien ou de tels services fournis en dehors de la période électorale, ni accepter une autre rémunération, ni y renoncer.

6.2 Délai de présentation des réclamations

La réclamation d'une créance pour des dépenses électorales doit être faite à l'agent officiel dans les 60 jours suivant le jour du scrutin.

Après ce délai, le créancier a 120 jours pour faire parvenir sa réclamation au Directeur général des élections du Québec, à défaut de quoi sa créance est prescrite.


7. Période où la publicité est interdite

Sauf le Directeur général des élections du Québec, nul ne peut, pendant les sept jours qui suivent celui de la prise du décret, diffuser ou faire diffuser par un poste de radio ou de télévision ou par une entreprise de câblodistribution, publier ou faire publier dans un journal ou dans un autre périodique ou afficher ou faire afficher sur un espace loué à cette fin de la publicité ayant trait à l'élection.

Cela n'a toutefois pas pour effet d'empêcher, dès la prise du décret, l'annonce par un moyen visé ci-dessus de la tenue d'une assemblée pour le choix d'un candidat à la condition que cette annonce ne comprenne que la date, l'heure et le lieu de sa tenue, le nom et l'identification visuelle du parti et le nom des personnes en lice.

Sauf le Directeur général des élections, nul ne peut, le jour du scrutin, diffuser ou faire diffuser par un poste de radio ou de télévision ou par une entreprise de câblodistribution ou publier ou faire publier dans un journal ou dans un autre périodique de la publicité ayant trait à l'élection.

La Loi électorale n'interdit toutefois pas la diffusion ou la publication des sondages en période électorale.


8. Infractions et peines

Les sanctions pour le non-respect des exigences de la Loi en matière d'identification de la publicité sont prévues à l'article 559.2.

Par ailleurs, l'article 559.1(2e) stipule qu'est passible d'une amende de 5 000 $ à 20 000 $ quiconque fabrique une fausse facture, un faux reçu ou une fausse pièce justificative.

Les expressions désignant des personnes visent à la fois les femmes et les hommes.