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Loi électorale

Voir domaine : municipal, scolaire

C’est dans la Loi électorale que l’on retrouve les « règles du jeu » de toute élection provinciale, générale ou partielle. Toutes les étapes précédant et suivant le scrutin, ainsi que les procédures électorales comme telles, y sont expliquées, en même temps que le rôle des différents acteurs. La Loi contient également la description d’un certain nombre d’infractions, ainsi que les peines correspondantes.

Pour consulter le texte de la Loi électorale >>