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Loi électorale

Voir domaine : municipal, scolaire

C’est dans la Loi électorale que l’on retrouve les « règles du jeu » de toute élection provinciale, générale ou partielle. Toutes les étapes précédant et suivant le scrutin, ainsi que les procédures électorales comme telles, y sont expliquées, en même temps que le rôle des différents acteurs. La Loi contient également la description d’un certain nombre d’infractions, ainsi que les peines correspondantes.

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