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Registre des communications de renseignements personnels

En vertu de l’article 67.3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, nous sommes tenus d’inscrire dans un registre les communications de renseignements personnels réalisées sans le consentement de la personne concernée, visées aux articles 66, 67, 67.1, 67.2, 68 et 68.1 de la Loi.

Ce registre doit également inclure toute entente de collecte de renseignements personnels visée au troisième alinéa de l’article 64, de même que l’utilisation de renseignements personnels à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, visées aux paragraphes 1 à 3 du deuxième alinéa de l’article 65.1.

Registre des communications 2017-2018

Registre des communications 2016-2017