Critères de délimitation

La représentation effective

La division du territoire à des fins électorales doit respecter un principe démocratique fondamental : la représentation effective des électeurs. La Cour suprême du Canada a d’ailleurs reconnu ce principe au début des années 90 comme un droit garanti à l’électeur par la Charte canadienne des droits et libertés.

La première condition de la représentation effective réside dans une égalité relative de sorte que le poids du vote d’un électeur ne soit pas disproportionné par rapport au poids de celui d’un autre électeur. Cependant, bien qu’essentielle, cette condition n’est pas exclusive et des facteurs comme les caractéristiques géographiques, l’histoire et les intérêts des collectivités, par exemple, doivent être pris en considération.

La Loi sur les élections scolaires prévoit des règles permettant d’assurer la représentation effective des électeurs, à savoir principalement, les critères sur l’égalité du vote et les communautés naturelles.

L’égalité du vote des électeurs

Le critère sur l’égalité du vote consiste à regrouper un nombre d’électeurs à peu près égal au sein de chaque circonscription d’une commission scolaire. La Loi précise que le nombre d’électeurs dans une circonscription ne peut être inférieur ni supérieur à plus de 25 % par rapport à la moyenne.

Une commission scolaire peut tout de même établir une circonscription d’exception, c’est-à-dire qui déroge au critère du ±25 %. Toutefois, la division en circonscriptions est alors soumise à l’approbation de la Commission de la représentation électorale.

Les communautés naturelles

Ce deuxième critère voit à assurer la plus grande homogénéité socio-économique possible au sein de chaque circonscription en fonction des communautés naturelles en place. Pour ce faire, la Loi prescrit des exemples d’éléments à considérer comme la localisation des établissements d’enseignement de la commission scolaire, les barrières physiques, les tendances démographiques, les limites des municipalités, la contiguïté des territoires, la superficie et la distance.