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Critères de délimitation

Voir domaine : municipal
Commission de la représentation électorale

La représentation effective des électeurs

La division du territoire à des fins électorales doit respecter un principe démocratique fondamental : la représentation effective des électeurs. La Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) prévoit un certain nombre de règles permettant d'assurer cette représentation effective. L'égalité du vote des électeurs et le respect des communautés naturelles constituent deux critères fondamentaux édictés par la Loi.

L'égalité du vote des électeurs

L'égalité du vote des électeurs est une condition importante de la représentation effective. Chaque circonscription électorale doit comporter un nombre d'électeurs à peu près égal.

Toutefois, cette égalité est relative puisque des écarts par rapport à la moyenne du nombre d'électeurs par circonscription sont permis. Selon la Loi, le nombre d'électeurs dans une circonscription ne doit pas être inférieur ni supérieur de plus de 25 % de la moyenne.

Le respect des communautés naturelles

L'égalité du vote des électeurs ne peut garantir à elle seule la représentation effective. Les circonscriptions doivent représenter des communautés naturelles établies en se fondant sur des critères géographiques, démographiques et socio-économiques. Les circonscriptions doivent donc être délimitées de façon à assurer la plus grande homogénéité socio-économique possible de chacune, compte tenu de critères comme la localisation des établissements d'enseignement, les barrières physiques, les tendances démographiques, les limites des municipalités, la contiguïté des territoires, la superficie et la distance. De plus, une carte électorale doit, dans la mesure du possible, prendre en considération le sentiment d'appartenance de la population à son milieu.