Procédure de délimitation

Opposition en nombre insuffisant et adoption de la résolution de division

Si le nombre d'opposants n'atteint pas les seuils prévus par la Loi, le conseil des commissaires peut adopter par résolution la délimitation proposée au projet de division. Cette étape doit être complétée avant le 31 décembre de l'année qui précède celle où doit avoir lieu l'élection générale. Une copie de la résolution de division est ensuite transmise à la CRE pour fins d'approbation.