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Confidentialité des données

Les données des électeurs inscrits sur la liste électorale permanente servent à la production de listes électorales aux fins d’élections scolaires, municipales, provinciales ou fédérales ou encore de référendums municipaux.

Protection des renseignements personnels

En conséquence, tout renseignement nominatif contenu dans la liste électorale permanente, soit le nom, l’âge et le sexe d’un électeur, n’a pas un caractère public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Confidentialité des données

Le législateur a pris cette mesure de protection des renseignements personnels afin d’assurer la confidentialité de l’information que l’électeur nous fournit à des fins électorales.

Interdiction légale

Il est interdit à quiconque d’utiliser, de communiquer ou de permettre que soit communiqué, à d’autres fins que celles prévues par les lois électorales, un renseignement relatif à un électeur sans le consentement de la personne visée.