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Caractéristiques du financement scolaire

Quatre caractéristiques peuvent décrire notamment les règles sur le financement scolaire :

  • Il est nécessaire d’obtenir une autorisation pour être en mesure de recueillir des contributions et de faire des dépenses électorales. À titre d’exemple, quelqu'un qui s’engage à être candidat indépendant aux élections municipales peut obtenir une autorisation de notre part dès le 1er janvier d’une année électorale.
  • Seuls les électeurs peuvent faire des contributions aux candidats, et seulement à même leurs propres biens. Ces contributions sont limitées, pour une année, à un montant de 300 $ par personne qui a posé sa candidature. Outre les contributions reçues des électeurs, un candidat autorisé peut, au cours de l'exercice financier de l'élection, verser pour son bénéfice une contribution dont le total ne dépasse pas la somme de 700 $.
  • Une fois la période électorale commencée, une somme d’argent, un bien ou un service servant à favoriser ou à défavoriser directement ou indirectement un candidat est une dépense électorale. Les dépenses électorales sont limitées par la loi, de façon à ce que les candidats qui briguent un même poste aient des moyens semblables pour mener leurs activités électorales.
  • Dans un souci de transparence, les candidats indépendants autorisés doivent produire des rapports financiers qui permettent notamment de connaître leurs sources de financement. Dans un délai prescrit par la loi, après l’élection, les candidats doivent aussi produire un rapport de dépenses électorales. Tous ces rapports sont transmis au directeur général de la commission scolaire et sont des documents publics, ce qui inclut la liste de toutes les personnes qui ont versé des contributions de plus de 100 $.

Les dépenses électorales autorisées sont remboursées au complet si un candidat a été élu ou s’il a recueilli 15 % des votes exprimés dans son district électoral.

Pour en savoir plus sur les caractéristiques du financement scolaire >>

Ce que dit la Loi >>

Contributions : art. 206.17 à 206.25 de la LES

Dépenses électorales : art. 206.33 à 206.40 de la LES

Rapports financiers et de dépenses électorales : art. 209, 209.1 et 209.4 de la LES