De nouvelles règles en vue

De nouvelles règles en vue

Le 25 novembre 2009, le Projet de loi no 78, intitulé Loi modifiant la représentation électorale et les règles de financement des partis politiques et modifiant d’autres dispositions législatives a été déposé à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi modifie les règles de la Loi sur les élections scolaires en interdisant notamment les dons anonymes et en introduisant diverses mesures visant à assurer le respect des règles applicables en matière de financement, en ce qui concerne notamment le montant des amendes et le fait que des personnes physiques ou morales reconnues coupables de certaines infractions ne pourraient conclure de contrat public durant une période de cinq ans. S’il était adopté tel que déposé, ce projet de loi modifierait donc de façon significative certains contenus de la présente section.

Pour consulter le texte du Projet de loi no 78 (V. particulièrement les articles 43 à 51)