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Enquêtes et poursuites

Voir domaine : provincial, municipal

La Loi sur les élections scolaires (art. 30.4) nous donne le pouvoir de faire enquête sur son application, de notre propre initiative ou à la demande d’une personne.

Nous avons également le pouvoir d’intenter des poursuites pénales (art. 223.3 de la LES) pour les infractions prévues à la Loi sur les élections scolaires. Les poursuites se prescrivent par un an de la date de notre connaissance de la perpétration de l’infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s'est écoulé plus de cinq ans depuis la perpétration de l’infraction.