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Historique des règles sur le financement scolaire

En 1989 apparaissent dans la Loi sur les élections scolaires (LES) les premières dispositions concernant le remboursement des dépenses électorales des candidats. L’article 207 de la Loi précise qu’« après la tenue d’un scrutin, chaque candidat qui a obtenu 20 % ou plus des votes a droit d’être remboursé de ses dépenses électorales par la commission scolaire ». En 2002, le pourcentage de votes requis pour obtenir le remboursement des dépenses électorales a été diminué à 15 %.

En 2002, on ajoute également à ces dispositions un ensemble de règles qui constituent le chapitre XI de la Loi et qui régissent le financement des candidats et le contrôle des dépenses électorales. Ces règles ressemblent à celles que l’on retrouve dans la Loi électorale et dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, l’une des différences importantes étant qu’au niveau scolaire, il n’y a pas de partis politiques. Des candidats autorisés peuvent toutefois se regrouper au sein d’une équipe « reconnue par le président d’élection » (art. 62 et s. de la LES), dont le nom pourra apparaître sur le bulletin de vote, mais qui n’aura pas le pouvoir de recueillir des contributions et de faire des dépenses électorales.

Aux élections générales de novembre 2003, alors que les règles sur le financement étaient appliquées pour la première fois, les candidats autorisés ont recueilli un total de 1 213 150 $ en contributions et ont remis des rapports révélant des dépenses électorales qui s’élevaient à 1 151 610 $.

Lors des élections générales de novembre 2007, le total des contributions amassées s’est élevé à 835 170 $, alors que les 1 379 candidats autorisés ont fait des dépenses électorales s’élevant à 1 045 852 $.

L'importante réforme du financement politique adoptée en décembre 2010 par l'Assemblée nationale, notamment pour prévenir les stratagèmes de prête-noms aux paliers provincial et municipal, touchait également le niveau scolaire. Les nouvelles dispositions de la Loi sur les élections scolaires modifiaient notamment les responsabilités du DGE et la façon de faire une contribution et elle abolissait les dons anonymes. Les dispositions pénales étaient également renforcées : certaines amendes devenaient plus élevées et de nouvelles sanctions étaient créées, notamment l'inadmissibilité aux contrats publics dans le cas d'un jugement condamnant un contrevenant à certaines infractions.

En 2013, une réforme visant principalement le financement municipal prévoyait également une diminution de la limite permise pour une contribution à un candidat aux élections scolaires, le maximum passant de 1 000 $ à 300 $.