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Rôle de la Commission de la représentation électorale (CRE)

La première responsable de la division du territoire municipal en districts électoraux est la commission scolaire. Le conseil des commissaires adopte une résolution en ce sens dans l’année qui précède celle de l’élection générale scolaire. La Commission de la représentation électorale (CRE) peut intervenir pour deux raisons dans cette démarche :

  • la résolution adoptée par le conseil des commissaires ne respecte pas les écarts prévus par la Loi sur les élections scolaires pour assurer un équilibre dans les populations des différents districts électoraux;
  • il y a contestation des électeurs, aux conditions prévues par la Loi, du règlement adopté par la commission scolaire.

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