Qu'est-ce que le Registre des personnes physiques et morales non admissibles aux contrats publics ?

Tenue d'un registre

Depuis le 1^er mai 2011, le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) doit, en vertu de la Loi sur les élections scolaires, de la Loi électorale, de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, tenir un registre des personnes physiques et morales déclarées coupables d’avoir contrevenu à une des dispositions encadrant le versement d’une contribution avec lesquelles aucun contrat public ne peut être conclu.

Accessibilité

Les renseignements qui doivent apparaître au registre sont énumérés dans la Loi. Ces renseignements ont un caractère public et le DGEQ doit les rendre accessibles au public, entre autres sur son site Internet.