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Électrices et électeurs des Îles-de-la-Madeleine
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Comprendre le financement politique

Choses à savoir sur le financement politique

En résumé

Le financement politique est encadré par de nombreuses règles pour favoriser l’équité, l’intégrité et la transparence.

Provincial

Dans cette section

Les contributions, une affaire d’électeurs

Seuls un électeur ou une électrice peuvent faire une contribution à un parti politique. Les personnes morales, comme les entreprises, les associations et les syndicats, ne peuvent pas contribuer au financement des partis politiques et des candidats indépendants autorisés. Elles ne peuvent faire de don en argent ni offrir un service ou un bien gratuitement. Elles ne peuvent pas, non plus, rembourser ou tenter de rembourser une personne qui fait une contribution.

Maximum : 100 $

Chaque année, une électrice ou un électeur peut verser un maximum de 100 $ à chacun des partis politiques et des candidats indépendants autorisés. Deux occasions lui permettent de verser jusqu’à 100 $ de plus :

  • Lors d’une élection partielle, à partir de la vacance du poste jusqu’à 30 jours après l’élection;
  • Au cours de l’année où ont lieu des élections générales.

Faire une contribution politique

Contribution de l’État

L'État verse 2,50 $ aux entités politiques pour chaque dollar qu’elles amassent en contributions auprès des électrices et des électeurs. Ce type de financement public est un revenu d'appariement. Ce revenu ne peut pas dépasser le montant indiqué ci-dessous.

Montant maximal annuel du revenu d’appariement
  Année d'élections générales Autre année
Parti politique 500 000 $ 250 000 $
Député ou candidat indépendant 2 000 $ 2 000 $

Ce revenu sert, entre autres, à couvrir les dépenses liées :

  • À l'administration courante (par exemple, la location d'un local);
  • À la diffusion d'un programme politique (par exemple, la mise en ligne d'un site Web);
  • À la coordination de l'action politique des membres ou des sympathisants (par exemple, l’organisation du congrès annuel);
  • Aux dépenses électorales (par exemple, les pancartes électorales).

En savoir plus sur les revenus d'appariement

Dépense principale : la publicité

La publicité constitue souvent la principale dépense électorale des partis politiques. Les dépenses électorales des partis politiques et des candidats indépendants se classent en quatre catégories.

  • La publicité
  • L'achat de biens et de services
  • La location de locaux
  • Les frais de voyage et de repas
Montant total des dépenses électorales des quatre partis politiques représentés à l’Assemblée nationale lors des élections de 2018
Parti politique Dépenses
Coalition avenir Québec 6 105 016 $
Québec solidaire 2 969 747 $
Parti québécois 6 321 618 $
Parti libéral du Québec 7 043 240 $

Ces sommes représentent le montant total des dépenses électorales engagées et acquittées par ces partis politiques.

Aucun parti politique ou candidat indépendant autorisé ne peut faire de publicité pendant les sept premiers jours de la campagne électorale ni le jour des élections.

Les dépenses électorales sont limitées

Les dépenses électorales sont limitées à un même montant pour toutes les personnes candidates d'une même circonscription. C'est une question d'équité : toutes les personnes candidates peuvent ainsi dépenser des sommes similaires pour promouvoir leur candidature.

À l’occasion d’une élection partielle, dans la plupart des circonscriptions, la limite des dépenses électorales de chaque personne candidate est de 1,46 $ par électrice ou électeur. Cela représente, en moyenne, 72 000 $.

En savoir plus sur les dépenses électorales

Les dépenses pour favoriser ou pour défavoriser une personne candidate sont réservées aux partis politiques et aux personnes candidates

Les citoyennes, les citoyens et les entreprises ne peuvent pas dépenser d’argent pour favoriser ni pour défavoriser l'élection d'une personne candidate pendant la période électorale. Toute intervention sur la scène publique est interdite si elle :

  1. Offre de la visibilité à un parti ou à une personne candidate ou a un effet partisan, par exemple en favorisant ou en défavorisant l'élection d'une personne candidate;
  2. Engendre des coûts liés, par exemple :
    • À l'impression de documents, comme des affiches ou des dépliants;
    • À la création d'un site Web.

La même règle s'applique aux personnes morales, comme les entreprises, les associations et les syndicats.

Toute dépense électorale doit être payée et autorisée par l’agente officielle ou l'agent officiel d'une personne candidate ou d’un parti politique.

Tout parti politique ou candidat indépendant autorisé doit avoir une représentante officielle ou un représentant officiel pour gérer ses revenus et ses dépenses courantes. En période électorale, il doit aussi nommer une agente officielle ou un agent officiel pour gérer ses dépenses électorales.

Seul un agent officiel peut faire une dépense électorale

Les dépenses électorales sont limitées à un même montant pour toutes les personnes candidates d'une même circonscription. C'est une question d'équité : ainsi, chaque personne a un budget semblable aux autres pour promouvoir sa candidature.

Pour assurer l'application de cette règle, seuls les agents officiels et les agentes officielles des partis politiques et des candidats indépendants autorisés peuvent faire des dépenses électorales. Cette règle assure également une plus grande transparence, puisque toutes les dépenses doivent ensuite être présentées dans un rapport afin de préserver la confiance de l'électorat en notre système démocratique.

Exemples d'interventions partisanes illégales en période électorale

  • Une personne ne peut pas payer pour la diffusion, sur Facebook, d'une publicité qui vise à valoriser ou à dévaloriser une mesure proposée par un parti.
  • Une entreprise ne peut pas acheter une publicité dans un journal pour prendre position sur un acte accompli par une personne candidate.
  • Un individu ne peut pas imprimer, à ses frais, des affiches visant à faire la promotion d'une candidate dans son milieu de travail ou dans un autre lieu public.
  • Une association ne peut pas appuyer une personne candidate sur son site Web, puisque la création et l'entretien de ce site Web ont généralement un coût.

Vous souhaitez exprimer vos préférences ou vos opinions?

Vous pouvez le faire, pourvu que vos interventions ne coûtent rien. Vous pouvez aussi obtenir une autorisation à titre d'intervenant particulier.

Un intervenant particulier est une électrice, un électeur ou un groupe d'électeurs qui peut dépenser jusqu'à 300 $ en publicité, au cours d'une période électorale, pour :

  • Faire connaître son opinion sur un sujet d'intérêt public ou obtenir un appui à une telle opinion;
  • Encourager les électrices et les électeurs à annuler leur vote ou à ne pas aller voter.

Le message ne doit jamais favoriser ou défavoriser directement l'élection d'une personne.

Un vote a une valeur financière

En votant pour la personne qui rejoint le plus vos valeurs et votre vision du Québec de demain, vous l'aidez à poursuivre ses activités politiques.

  • La moitié des dépenses électorales d'une personne élue ou ayant obtenu au moins 15 % des votes seront remboursées à sa représentante officielle ou à son représentant officiel. Ces dépenses doivent avoir été faites et payées conformément à la Loi électorale.
  • Lors d’élections générales, une aide financière annuelle est accordée aux partis politiques en fonction du nombre de votes qu’ils ont obtenus. Les résultats d’une élection partielle n’ont pas d’effet sur cette aide financière.
    • La somme totale divisée entre les partis se calcule en multipliant 1,71 $ (taux en vigueur en 2022) par le nombre d’électrices et d'électeurs inscrits sur la liste électorale. Cette somme est distribuée proportionnellement au pourcentage de votes valides obtenus par chaque parti.
      • En d'autres mots, chaque personne inscrite sur la liste électorale génère la somme de 1,71 $. Les personnes qui votent déterminent comment la somme totale est distribuée entre les partis.

Le remboursement des dépenses électorales et l'allocation annuelle sont deux sources de financement public : elles proviennent de l'État. Le financement public vise à favoriser l'intégrité et la vitalité de notre démocratie en soutenant les personnes qui travaillent en politique. Ce financement représentait, en 2020, 81 % du financement total des partis politiques.

À la suite des élections générales de 2018, six partis politiques et 309 des 940 personnes candidates (32,9 %) ont reçu un remboursement de leurs dépenses électorales.

En savoir plus sur l’allocation annuelle

L’ensemble des revenus et des dépenses des partis politiques est examiné

À la suite d’une élection, chaque parti politique et chaque candidat indépendant autorisé doit produire un rapport de dépenses électorales. Le directeur général des élections vérifie ces rapports pour s'assurer que les règles sur le financement politique ont été respectées.

Les personnes candidates doivent transmettre leur rapport de dépenses électorales au plus tard 90 jours après le jour de l’élection. Les partis politiques doivent remettre leur rapport au plus tard 120 jours après le jour de l’élection.

En cas d’infraction à la Loi électorale

Le directeur général des élections peut entreprendre des enquêtes pour déceler les contraventions à la Loi électorale et pour intenter les poursuites judiciaires qui en découlent. Vous pouvez consulter les poursuites intentées dans le plumitif.

Élections Québec demeure à l'affût, mais la vigilance et l'appui des citoyennes, des citoyens et des acteurs travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets déterminants. Toute personne peut signaler une irrégularité en matière de financement politique en appelant la ligne de dénonciation, au 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.

Municipal

Dans cette section

Les règles liées au financement politique municipal découlent de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Contributions

  • Une électrice ou un électeur peut verser une contribution maximale de 100 $ au bénéfice d'un parti ou d'une personne candidate. Lors d’une élection générale ou partielle, il peut verser une contribution additionnelle de 100 $.
  • La personne candidate peut verser un montant additionnel de 800 $ à son propre bénéfice ou au bénéfice du parti dont elle est candidate.
  • Toute contribution de plus de 50 $ doit être faite par chèque ou par carte de crédit.

Contributions non conformes

  • Nous pouvons demander à une entité politique de rembourser une contribution si nous détenons une preuve convaincante qu'elle a été faite contrairement aux lois électorales, peu importe la date à laquelle cette contribution a été versée.
  • Nous diffusons sur notre site Web les contributions non conformes que nous réclamons.

Formation obligatoire

  • Les agentes officielles, agents officiels, représentantes officielles et représentants officiels des partis politiques et des candidats indépendants autorisés doivent suivre une formation portant sur leurs rôles et leurs responsabilités en matière de financement politique et de contrôle des dépenses électorales.

Financement public

  • Une allocation annuelle est versée à tous les partis politiques d'une municipalité de 20 000 habitants ou plus qui ont obtenu au moins 1 % des votes lors de la dernière élection générale.
  • Lors d'une année d'élection générale ou pendant une élection partielle, les partis politiques autorisés et les candidats indépendants autorisés d'une municipalité de 20 000 habitants ou plus ont droit à un financement complémentaire. Ils reçoivent 2,50 $ pour chaque dollar qu’ils amassent en contributions, jusqu'à concurrence des montants prévus.

Autorisation

  • Une personne qui s'engage à se présenter comme candidat indépendant lors de la prochaine élection générale municipale peut faire une demande d'autorisation auprès de la présidente ou du président d'élection de sa municipalité. Elle peut transmettre cette demande à compter du 1erjanvier de l'année précédant celle de l’élection.

Rapports avec déclarations signées

  • Les rapports financiers ainsi que les rapports de dépenses électorales doivent comporter les déclarations signées des différents intervenants : la ou le chef du parti ou le candidat indépendant autorisé, ainsi que la représentante officielle, le représentant officiel, l’agente officielle ou l'agent officiel, selon le cas. Ces déclarations visent notamment à responsabiliser davantage les chefs de parti et les candidats indépendants autorisés, qui sont des acteurs importants en matière de financement et de dépenses électorales.

Scolaire

Dans cette section

Seuls des électeurs et des électrices peuvent faire des contributions

Seules les personnes qui détiennent la qualité d’électeur et qui sont autorisées à exercer leur droit de vote dans une commission scolaire anglophone peuvent faire des contributions. C’est généralement le cas des parents dont l’enfant est admis ou a déjà été admis dans une commission scolaire anglophone. C’est aussi le cas des personnes qui n’ont pas d’enfant admis à la commission scolaire anglophone ni au centre de services scolaire francophone qui dessert le territoire de leur domicile.

Les personnes morales, comme les entreprises, les associations et les syndicats, ne peuvent pas contribuer au financement des personnes candidates. Les parents dont l’enfant est admis dans un centre de services scolaire francophone ne peuvent pas, non plus, y contribuer. Ils ne peuvent ni faire un don en argent ni offrir un service ou un bien gratuitement. Ils ne peuvent pas, non plus, rembourser ni tenter de rembourser la contribution d’une électrice ou d’un électeur.

L’électrice ou l’électeur qui s’engage à se présenter comme personne candidate à la prochaine élection générale scolaire peut faire une demande d’autorisation à compter du 1er janvier de l’année de cette élection. Cette personne devient alors une électrice ou un électeur autorisé. Lorsqu’elle dépose sa candidature, elle devient une candidate ou un candidat autorisé. 

L’électrice ou l’électeur qui manifeste l’intention de devenir candidat ou qui le devient est assimilé à une personne candidate. Il doit donc, à partir de ce moment, respecter les règles en matière de financement politique.

Le montant maximum des contributions est de 300 $ par année

En plus de ce montant, au cours de l’exercice financier qui comprend l’élection, une personne candidate peut verser, pour son bénéfice, une contribution dont le montant total ne dépasse pas 700 $. Une personne candidate peut ainsi verser jusqu’à 1 000 $ pour son propre bénéfice au cours d’une année électorale.

Si vous souhaitez faire une contribution politique, sachez que :

  • Vous devez être une électrice ou un électeur pour faire une contribution, que ce soit un don en argent, un service rendu ou un bien fourni gratuitement;
  • Pour recevoir une contribution, la personne candidate doit être autorisée (cela inclut l’électrice ou l’électeur autorisé);
  • La personne candidate est responsable de la sollicitation. Toute autre personne qui sollicite une contribution doit avoir été désignée à cette fin, par écrit, par la personne candidate;
  • Seule une contribution de moins de 100 $ peut être versée en argent comptant. Une contribution de 100 $ ou plus doit être faite au moyen d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement signé par l’électrice ou par l’électeur, tirée sur son compte dans un établissement financier qui a un bureau au Québec et payable à l’ordre de la personne candidate. Toute contribution doit être versée à la personne candidate ou à une personne qu’elle a désignée pour la recevoir;
  • Un reçu doit vous être remis. Vous devez le signer pour attester que vous faites cette contribution à même vos propres biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie et qu'elle ne fera pas l'objet d'un quelconque remboursement;
  • Si vous faites une contribution de plus de 100 $, votre nom, votre code postal et la municipalité de votre domicile seront accessibles à partir du moteur de recherche sur les donateurs du site Web d’Élections Québec.

Toutes les personnes candidates à un même poste doivent respecter la même limite pour leurs dépenses électorales

C'est une question d'équité, afin que toutes les personnes candidates puissent dépenser des sommes similaires pour promouvoir leur candidature.

Au cours d’une élection, chaque personne candidate doit respecter un montant maximal de dépenses électorales.

  • Pour l’élection au poste de présidente ou de président, le montant maximal est de 3780 $. Il est majoré de 0,30 $ par personne inscrite sur la liste électorale de la commission scolaire anglophone. S’il y a lieu, on doit ajouter à ce montant un supplément de :
    • 0,10$ par personne inscrite sur cette liste si la densité d’électeurs par kilomètre carré est supérieure à 1, mais inférieure ou égale à 10;
    • 0,20$ par personne inscrite sur cette liste si la densité d’électeurs par kilomètre carré est supérieure à 0,45, mais inférieure ou égale à 1;
    • 0,35$ par personne inscrite sur cette liste si la densité d’électeurs par kilomètre carré est inférieure ou égale à 0,45.
  • Pour l’élection à un poste de commissaire, le montant maximal est de 1890 $. Ce montant est majoré de 0,30 $ par personne inscrite sur la liste électorale de la circonscription.

Dépense électorale

Site Web, évènement, publicité, pancarte électorale : peu importe la forme, toute intervention qui a un coût, qui a un effet partisan et qui se produit pendant la période électorale constitue une dépense électorale. Une intervention a un effet partisan si, entre autres :

  • Elle favorise ou défavorise, directement ou indirectement, l’élection d’une personne candidate;
  • Elle diffuse ou combat le programme ou la politique d’une personne candidate;
  • Elle approuve ou désapprouve des mesures préconisées ou encore des actes accomplis ou proposés par une personne candidate.

Les citoyens et les organisations ne peuvent pas dépenser pour favoriser ni pour défavoriser l'élection d'une personne candidate pendant la période électorale

En période électorale, vous ne pouvez pas faire d’intervention sur la scène publique si cette intervention :

  • Donne de la visibilité à une personne candidate ou a un effet partisan, par exemple en favorisant ou en défavorisant l'élection d'une personne candidate;
  • Engendre des coûts, par exemple :
    • l'impression de documents, comme des affiches ou des dépliants;
    • la création d'un site Web;
    • le prêt ou le don d’un bien.

La même règle s'applique aux personnes morales, comme les entreprises, les associations et les syndicats.

Toute dépense électorale doit être payée et autorisée par la personne candidate elle-même.

Seule la personne candidate peut faire des dépenses électorales

Les dépenses électorales sont limitées à un même montant pour toutes les personnes candidates à un même poste au sein d’une même commission scolaire anglophone. C'est une question d'équité : chaque personne a un budget similaire pour promouvoir sa candidature.

Pour assurer l'application de cette règle, seules les personnes candidates peuvent faire des dépenses électorales. Cela assure également une plus grande transparence, puisque les personnes candidates doivent présenter toutes leurs dépenses dans un rapport à des fins de contrôle. Cette mesure a pour objectif de préserver la confiance de l'électorat en notre système démocratique.

Voici quelques exemples d'interventions partisanes illégales en période électorale :

  • Une personne ne peut pas payer pour la diffusion, sur Facebook ou sur tout autre média, d'une publicité qui vise à valoriser ou à dévaloriser une mesure proposée par une personne candidate;
  • Une entreprise ne peut pas acheter une publicité dans un journal pour prendre position sur un acte accompli par une personne candidate;
  • Un individu ne peut pas imprimer, à ses frais, des affiches visant à promouvoir une personne candidate;
  • Une association ne peut pas appuyer une personne candidate sur son site Web, puisque la création et l'entretien de ce site Web ont généralement un coût.

Vous souhaitez exprimer vos préférences ou vos opinions?

Vous pouvez le faire, pourvu que vos interventions n’engendrent aucun coût. Vous pouvez aussi obtenir une autorisation à titre d'intervenant particulier.

Un intervenant particulier est un électeur, une électrice ou un groupe d'électeurs qui peut dépenser jusqu'à 300 $ en publicité, au cours d'une période électorale, pour :

  • Faire connaître son opinion sur un sujet d'intérêt public ou obtenir un appui à une telle opinion;
  • Encourager les électrices et les électeurs à annuler leur vote ou à ne pas aller voter.

Les messages de l’intervenant particulier ne doivent toutefois pas favoriser ni défavoriser directement l'élection d'une personne.

Un vote a une valeur financière

En votant pour la personne candidate qui correspond le mieux à vos valeurs et à votre vision, vous l'aidez à poursuivre ses activités politiques.

Les dépenses électorales d'une personne élue ou ayant obtenu au moins 15 % des votes lui seront remboursées. Le montant qui lui sera remboursé ne peut excéder le montant des dettes découlant de ses dépenses électorales et le montant de sa contribution personnelle. Pour être remboursées, les dépenses de la personne candidate doivent avoir été faites et payées conformément à la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (LECSSA) ou aux dispositions de la Loi sur les élections scolaires en vigueur avant l’adoption du projet de loi 40.

Le remboursement des dépenses électorales est une source de financement public, c'est-à-dire que ce financement provient de l'État. En soutenant les personnes qui s’impliquent en politique, l’État vise à favoriser l'intégrité et la vitalité de notre démocratie.

L’ensemble des revenus et des dépenses des personnes candidates est examiné

À la suite d’une élection, chaque personne candidate (y compris celles qui ont été autorisées, mais qui n’ont pas soumis leur candidature) doit produire un rapport de dépenses électorales. La directrice générale ou le directeur général de la commission scolaire anglophone vérifie tous ces rapports, avec l’aide du personnel d’Élections Québec, pour s'assurer que les règles sur le financement politique sont respectées.

Les personnes candidates doivent transmettre leur rapport de dépenses électorales au plus tard 90 jours après le jour de l’élection.

En cas d’infraction

De sa propre initiative ou à la réception d’une plainte, le directeur général des élections peut entreprendre des enquêtes afin de s’assurer du respect des dispositions de la LECSSA ou des dispositions de la Loi sur les élections scolaires en vigueur avant l’adoption du projet de loi 40. Il peut notamment entreprendre des poursuites pénales en cas de contravention à l’une de ces lois.

Toute personne peut signaler une irrégularité en matière de financement politique en transmettant une plainte sur le site Web d’Élections Québec ou en appelant la ligne de dénonciation, au 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.

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