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Comprendre le financement politique

Description des dépenses électorales

En résumé

Le coût de tout bien ou service utilisé pendant une période électorale, notamment pour favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l’élection d’une personne candidate ou des candidats d’un parti, constitue une dépense électorale.

Provincial

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Définition : dépense électorale

Site Web, événement, publicité, pancarte électorale : toute intervention qui a un coût, qui a un effet partisan et qui se produit pendant la période électorale constitue une dépense électorale. Une intervention a un effet partisan si, entre autres :

  • Elle favorise ou défavorise, directement ou indirectement, l’élection d’une ou de plusieurs personnes candidates d’un parti;
  • Elle diffuse ou combat le programme ou la politique d’une personne candidate ou d’un parti;
  • Elle approuve ou désapprouve des actes accomplis par un parti ou par une personne candidate.

Une dépense électorale :

  • Est autorisée par l’agente officielle ou l’agent officiel d’un parti ou d’une personne candidate;
  • Est évaluée à sa juste valeur marchande;
  • Fait partie de l’une des catégories suivantes : publicité, biens et services, location de locaux ou frais de voyage et de repas;
  • Est payée par l’agent officiel à même le fonds électoral mis à sa disposition par la représentante officielle ou le représentant officiel.

Limite des dépenses électorales

Montant maximal

La Loi électorale prévoit que les dépenses électorales d’une personne candidate sont limitées à un montant maximal par électeur dans la circonscription où elle se présente. Les dépenses électorales d’un parti sont limitées à un montant maximal par électeur dans l'ensemble des circonscriptions où ce parti a une candidate ou un candidat officiel.

Indexation annuelle

La limite des dépenses électorales est indexée, le 1er avril de chaque année, en fonction de la variation de l'indice moyen des prix à la consommation établi par Statistique Canada (Loi électorale, article 426).

  • L’indice moyen des prix à la consommation a varié de 3,8 % au Québec en 2021.

En période électorale

Lors d’élections partielles, l’agente officielle ou l’agent officiel d’un parti politique autorisé ne peut pas faire de dépenses électorales. La limite des dépenses électorales d’une personne candidate dans une circonscription est alors augmentée afin de tenir compte de celle qui aurait normalement été attribuée au parti.

Limites des dépenses électorales par électeur

Remboursement des dépenses électorales

Admissibilité

Après la réception et la vérification du rapport de dépenses électorales, nous remboursons 50 % des dépenses électorales engagées et acquittées conformément à la Loi à :

  • Toute personne candidate proclamée élue ou qui a obtenu au moins 15 % des votes valides;
  • Tout parti qui a obtenu au moins 1 % des votes valides.

Montant maximal

Les dépenses électorales remboursables ne peuvent excéder la limite des dépenses électorales fixée par la Loi. De plus, un candidat indépendant qui n’a pas été élu ne peut recevoir un remboursement excédant le montant des dettes découlant de ses dépenses électorales.

Avance

Lorsque les résultats du vote sont dévoilés, les personnes candidates admissibles à un remboursement peuvent recevoir une avance sur leur remboursement équivalant à 35 % de la limite des dépenses électorales fixée par la Loi. Nous versons cette avance uniquement lorsque nous avons accepté une attestation du montant estimé des dépenses électorales engagées transmise par l’agente officielle ou l’agent officiel du parti.

Mode de remboursement

Le remboursement des dépenses électorales et l’avance sur ce remboursement sont effectués par chèque ou par virement de fonds à un compte détenu par la représentante officielle ou le représentant officiel.

Municipal

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Définition : dépense électorale

Le coût de tout bien ou service utilisé durant la période électorale, notamment pour favoriser ou pour défavoriser une personne candidate, constitue une dépense électorale. La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités prévoit toutefois certaines exceptions.

Le coût des biens ou services utilisés avant ou après la période électorale ne constitue pas une dépense électorale. Il n’affecte donc pas la limite des dépenses.

Selon la Loi, une dépense électorale peut être utilisée pour :

  • Favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l’élection d’une personne candidate ou des candidats d’un parti politique;
  • Diffuser ou combattre le programme ou la politique d’une personne candidate ou d’un parti;
  • Approuver ou désapprouver des mesures préconisées ou combattues par une personne candidate ou un parti;
  • Approuver ou désapprouver des actes accomplis ou proposés par un parti, par une personne candidate ou par leurs partisans.

Limite des dépenses électorales

Afin de favoriser l’équité entre les personnes candidates, la Loi impose une limite aux dépenses électorales pour chaque poste. Cette limite est fixée en fonction du nombre de personnes inscrites sur la liste électorale.

Personne candidate élue sans opposition

À partir de la date de la fin des mises en candidature, l’agente officielle ou l’agent officiel d’une personne candidate élue sans opposition ne peut plus faire ni autoriser de dépenses pour cette personne.

Remboursement des dépenses électorales

Admissibilité

Lorsque la trésorière ou le trésorier de la municipalité a reçu et vérifié un rapport de dépenses électorales, il rembourse 70 % des dépenses inscrites à ce rapport qui ont été faites et acquittées conformément à la Loi. Ce remboursement est destiné à toute personne candidate répondant à l’un des critères suivants :

  • Elle a été élue;
  • Elle a obtenu au moins 15 % des votes exprimés pour le poste auquel elle s’est présentée.

Le remboursement des dépenses d’un parti politique autorisé est transmis à sa représentante officielle ou à son représentant officiel. Les critères ci-dessus s’appliquent à chaque personne candidate du parti.

À compter du 5e jour suivant le scrutin, une avance de 50 % peut être versée sur ce remboursement, à certaines conditions.

Montant maximal

Les dépenses électorales remboursables ne peuvent excéder la limite des dépenses électorales fixée par la Loi. Par ailleurs, le remboursement que peut recevoir un candidat indépendant autorisé ne peut excéder le montant total de sa contribution personnelle et des dettes découlant de ses dépenses électorales.

Scolaire

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Définition d'une dépense électorale

D’après la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones, une dépense électorale est le coût de tout bien ou service utilisé pendant la période électorale pour :

  • Favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l’élection d’une personne candidate;
  • Diffuser ou combattre le programme d’une personne candidate;
  • Approuver ou désapprouver des mesures préconisées ou combattues par une personne candidate;
  • Approuver ou désapprouver des actes accomplis ou proposés par une personne candidate.

Toute mention de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones fait référence aux dispositions de la Loi sur les élections scolaires en vigueur avant l’adoption du projet de loi no 40 et adaptées en fonction de l’abrogation du processus électoral dans les centres de services scolaires francophones.

La période électorale débute le 44e jour précédant celui fixé pour le scrutin et se termine le jour du scrutin, à la fermeture des bureaux de vote.

Une dépense électorale doit être payée à même le fonds électoral, autorisée par la personne candidate et figurer dans son rapport de dépenses électorales.

Type de dépenses électorales

Différentes dépenses faites durant la période électorale peuvent constituer des dépenses électorales :

  • Publicité
  • Biens et services
  • Location de locaux
  • Voyages et repas

Les dépenses de publicité sont généralement les plus fréquentes et celles qui représentent la plus grande partie du budget d’une campagne électorale. Toute dépense électorale doit être justifiée par une facture.  

Limites des dépenses électorales

Le montant total des dépenses électorales ne doit pas dépasser la limite établie par la Loi.

Consulter les limites des dépenses électorales

Remboursement des dépenses électorales

Après avoir examiné les rapports d’une candidate ou d’un candidat autorisé, la directrice générale ou le directeur général de la commission scolaire anglophone remboursera, à même le fonds général de la commission scolaire, une partie des dépenses électorales faites et acquittées conformément à la Loi à toute personne candidate qui :

  • A été élue;
  • A obtenu au moins 15 % des votes exprimés lors de l’élection.

Une candidate ou un candidat autorisé a également droit à un remboursement lorsque la procédure d’élection doit être reprise à la suite du décès d’une personne candidate.

Montant du remboursement

Le montant du remboursement est fixé en fonction de règles déterminées par règlement par le gouvernement. Actuellement, le montant du remboursement en vigueur est égal à :

  • 75 % des premiers 500 $ de dépenses électorales;
  • 50 % des dépenses électorales additionnelles.

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