Pour une
démocratie
en santé

Pour aller encore plus loin sur le chemin de la confiance dans notre système de financement des partis politiques, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité de nouvelles règles.

Accroissement de l'allocation du DGE

Pour compenser la diminution des revenus de contributions, on augmente également l’assiette servant à calculer l'allocation annuelle versée par le DGE.

Cette somme à distribuer entre les partis ayant déjà participé à une élection générale est calculée ainsi :

Étape 1

On multiplie le nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale à la dernière élection générale par un montant déterminé dans la Loi électorale. Le total obtenu est le montant à distribuer entre les partis.

Étape 2

Chaque parti reçoit une portion de ce total qui correspond au pourcentage de votes obtenu lors de la dernière élection générale.

Ce qui est majoré en vertu de la nouvelle loi, est le « montant déterminé par la Loi électorale » utilisé à l’étape 1.

Ce montant passe de 0,85 $ (en 2012) à 1,50 $, à compter de janvier 2013 (et sera indexé à chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation).

Lors d’une année électorale, le montant par électeur servant à calculer l’assiette à distribuer entre les partis est majoré de 1,00 $, et passe ainsi de 1,50 $ à 2,50 $.