Pour une
démocratie
en santé

Pour aller encore plus loin sur le chemin de la confiance dans notre système de financement des partis politiques, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité de nouvelles règles.

Depuis le 1er janvier 2013, le maximum permis de contribution est réduit

Maximum annuel permis par parti, député indépendant ou candidat indépendant autorisé :

100 $

Contribution maximale permise en argent comptant :

50 $

S’il y a élection générale (contribution additionnelle permise du lendemain du décret jusqu’à 90 jours après le scrutin) :

100 $

S’il y a élection partielle (contribution additionnelle permise du jour de la vacance du poste jusqu’à 30 jours après le scrutin) :

100 $