depuis le 21 juinFinancement politique municipal des règles plus strictes

Pour que notre démocratie soit saine et plus transparente, tous – électeurs, candidats, partis – doivent respecter les règles du jeu. Des mesures récemment adoptées par l’Assemblée nationale viennent modifier les règles existantes. Ce résumé explique les principaux changements pour l’élection municipale du 3 novembre prochain.

En résumé…

La Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement (projet de loi n° 26) instaure un régime transitoire de financement politique municipal qui est en vigueur pour les élections municipales générales du 3 novembre 2013.

Les nouvelles dispositions de la loi s’appliquent à compter du 21 juin 2013

La nouvelle loi réduit la limite des contributions ainsi que le maximum permis de dépenses électorales. Elle rehausse toutefois la portion de dépenses électorales qui pourront être remboursées par le trésorier, sur le fonds général de la municipalité.

En matière de contributions, les nouvelles dispositions s’appliquent également aux courses à la direction des partis politiques municipaux.

La Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement concerne en premier lieu les municipalités de 5 000 habitants ou plus. Ces municipalités sont assujetties au chapitre XIII de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) qui porte sur l’autorisation et le financement des partis politiques et des candidats indépendants, sur le contrôle des dépenses électorales, de même que sur les courses à la direction d’un parti.

Les modifications législatives ajoutent également de nouvelles balises au financement politique dans les municipalités de moins de 5 000 habitants (assujetties au chapitre XIV de la LERM). Des infractions pénales y sont aussi introduites.

Vous pouvez vérifier si vous habitez dans une des municipalités assujetties au chapitre XIII de la LERM. Si ce n'est pas le cas, votre municipalité est assujettie au chapitre XIV de la Loi.