depuis le 21 juinFinancement politique municipal des règles plus strictes

Pour que notre démocratie soit saine et plus transparente, tous – électeur, candidat, parti – doivent respecter les règles du jeu. Des mesures récemment adoptées par l’Assemblée nationale viennent modifier les règles existantes. Ce résumé explique les principaux changements pour l’élection municipale du 3 novembre prochain.

Les municipalités assujetties au chapitre XIV de la LERM (moins de 5 000 habitants)

Dons

  • Les dons que peut verser une personne physique à un(e) candidat(e) sont plafonnés à 300 $, alors qu’auparavant, il n’y avait aucune limite.
  • La candidate ou le candidat peut toutefois contribuer pour un montant additionnel de 700 $ à sa propre campagne.
  • Tout don de 100 $ et plus doit être fait au moyen d’un chèque ou d’un autre mode de paiement signé par la personne qui fait le don, tiré de son compte personnel. Le paiement doit être fait au nom du candidat.

Dépenses électorales

  • Il n’y a pas de limite de dépenses électorales et donc aucun remboursement de ces dépenses dans les municipalités de moins de 5 000 habitants.

Mécanisme de transparence amélioré

  • Le candidat doit produire un formulaire pour faire état de la liste des personnes physiques qui lui auront versé un ou des dons dont la somme est de 100 $ ou plus. Il y précise le montant du don qu’il a fait lui-même pour défrayer les dépenses qu’il aurait assumées. Un formulaire devra également être produit pour attester le fait que le candidat n’a reçu aucun don.
  • Cette liste doit être remise au trésorier de la municipalité 90 jours après le scrutin. Elle doit également être déposée au conseil municipal et transmise systématiquement au DGE.

Infractions et peines

  • Une nouvelle infraction pénale est créée permettant de poursuivre devant la Cour du Québec une personne dont le don excède le maximum permis de 300 $.
  • Une candidate ou un candidat qui recueille une somme d’argent qui fait en sorte que le donateur excède le maximum de 300 $ permis par la loi peut être poursuivi.
  • C’est également le cas pour une personne qui recueille ladite somme pour la candidate ou le candidat.
  • Ces nouvelles infractions sont passibles d’une amende de 5 000 $ à 20 000  $ dans le cas d’une personne physique et de 10 000 $ à 50 000 $ dans le cas d’une personne morale.

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