depuis le 21 juinFinancement politique municipal des règles plus strictes

Pour que notre démocratie soit saine et plus transparente, tous – électeur, candidat, parti – doivent respecter les règles du jeu. Des mesures récemment adoptées par l’Assemblée nationale viennent modifier les règles existantes. Ce résumé explique les principaux changements pour l’élection municipale du 3 novembre prochain.

Les municipalités assujetties au chapitre XIII de la LERM (5 000 habitants et plus)

Contributions

  • Le maximum de contribution annuel permis à un électeur qui veut appuyer un parti politique ou un(e) candidat(e) indépendant(e) autorisé(e) passe de 1 000 $ à 300 $ à chacun des partis et candidats indépendants autorisés.
  • La candidate ou le candidat peut toutefois contribuer pour un montant additionnel de 700 $ à sa propre campagne.
  • Les mêmes dispositions s’appliquent, à l’égard des contributions, à un(e) candidat(e) engagé(e) dans la course à la direction d’un parti politique municipal.

Dépenses électorales

  • Le maximum permis de dépenses électorales, autant pour les candidats de partis politiques que pour les candidats indépendants est réduit de 30 % (art. 465 LERM).

Remboursement des dépenses électorales

  • Le taux de remboursement des dépenses électorales admissibles passe de 50 % à 70 % pour les candidats de partis politiques ainsi que pour les candidats indépendants autorisés élus ou qui auront obtenu au moins 15 % des votes.

Infractions et peines

  • Une nouvelle infraction pénale est créée permettant de poursuivre devant la Cour du Québec l’électeur dont la contribution de 100 $ et plus n’est pas faite par chèque ou au moyen d’un autre ordre de paiement. Cette nouvelle infraction est passible d’une amende de 500 $ à 10 000 $.

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