Un verdict de culpabilité est prononcé et 10 plaidoyers de culpabilité sont enregistrés

6 avril 2011

Québec, le 6 avril 2011 – Le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, désire informer la population qu’un verdict de culpabilité a été prononcé, et que 10 plaidoyers de culpabilité ont été enregistrés, dans des dossiers concernant des infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).

Montérégie
 
À Saint-Zotique, au cours de la période suivant les élections municipales du 1er novembre 2009, M. Éric Demers qui s’est présenté comme candidat indépendant à l’élection et qui était son propre agent et représentant officiel a omis de déposer au trésorier de la municipalité, au plus tard le 30 janvier 2010, son rapport de dépenses électorales et son rapport financier.
 
Une audition par défaut a eu lieu le 18 février dernier. Le contrevenant y a été reconnu coupable sur le chef d’accusation porté contre lui. Conséquemment, il devra acquitter une amende de 250 $ plus les frais.
 
À Châteauguay, Mme Nathalie Watt, alors qu’elle était la représentante officielle du Parti Ralliement Châteauguay – Équipe Pavone, a omis de transmettre au trésorier de la Ville, au plus tard le 1er avril 2010, le rapport financier du parti.
 
Le 21 février 2011, Mme Watt a enregistré un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre elle. Elle a également payé l’amende s’élevant à 1 050 $ plus les frais.
 
Chaudière-Appalaches
 
À Lévis, six élus municipaux appartenant à la formation politique Lévis Force 10 – Équipe Roy-Marinelli, à titre d’électeur, ont contracté un cautionnement supérieur au maximum permis visant à garantir un prêt consenti au parti. Ce faisant, ils contrevenaient à l’article 447.1, qui fixe à 10 000 $ le montant maximal pour lequel un électeur peut demeurer la caution d’emprunts contractés par un parti politique ou un candidat indépendant.
 
Les personnes visées sont Danielle Roy-Marinelli, Anne Ladouceur, Robert Maranda, Jean-Claude Bouchard, Guy Dumoulin et Jean-Pierre Bazinet.
 
Également, le représentant officiel du parti au moment des faits, M. Yvon Beaulieu, a commis une infraction en obtenant un cautionnement d’un électeur ayant pour effet de lui faire dépasser le maximum permis.
 
Les sept personnes mentionnées ont toutes plaidé coupable aux chefs d’accusation respectivement portés contre elles. Chacune d’elles a également acquitté une amende de 500 $ plus les frais
 
Toujours à Lévis, en décembre 2009, Alimentation Harold Couturier inc., qui n’a pas la qualité d’électeur, a fait une contribution au candidat Raymond Tremblay. Or, l’article 429 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) énonce que seul un électeur peut faire une contribution.
 
Le 9 mars dernier Alimentation Harold Couturier inc. a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre elle et a versé l’amende de 500 $ plus les frais qui lui était réclamée.
 
Saguenay-Lac-Saint-Jean
 
À Saguenay, pendant la période menant aux élections municipales du 1er novembre 2009, M. Éric Gauthier, employé de Promotion Saguenay s’est livré à un travail de nature partisane en transmettant au journal Le Réveil un sondage favorisant le candidat à la mairie Jean Tremblay. Promotion Saguenay est un organisme mandataire de la Ville de Saguenay, c’est-à-dire un organisme dont le conseil est composé majoritairement de membres du conseil de la municipalité, dont le budget est adopté par la municipalité ou dont le financement est assuré pour plus de la moitié par la municipalité.
 
L’article 284 de la LERM prévoit que les employés d’un organisme mandataire, au même titre que les fonctionnaires ou les employés d’une municipalité, ne peuvent effectuer de travail de nature partisane relativement à l’élection d’un membre du conseil de la municipalité.
 
L’infraction reprochée à M. Gauthier constitue une manœuvre électorale frauduleuse. Par conséquent, il perd l’usage de ses droits électoraux aux paliers municipal et scolaire pour une période de cinq ans.
 
 Le 24 février 2011, le contrevenant faisait parvenir au DGE un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre lui. Il a également acquitté l’amende de 1 000 $ plus les frais.


Catégories : Municipal, Infractions à la LERM