Poursuite du DGEQ en vertu de la Loi électorale - Trois plaidoyers de culpabilité sont enregistrés à Montréal et dans le Bas-Saint-Laurent

15 juin 2011

 

Québec, le 15 juin 2011 – Le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, désire informer la population que trois plaidoyers de culpabilité ont été enregistrés à Montréal et à Rivière-du-Loup, concernant des infractions à la Loi électorale (LE).
 
Montréal
 
Dans le contexte du retrait d’autorisation du Parti république du Québec, le 30 décembre 2009, son chef M. Gilles Paquette, a omis de faire parvenir deux rapports financiers au DGEQ dans les soixante jours de délai impartis par la loi. Il s’agissait du rapport financier du parti pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, ainsi que du rapport financier de fermeture de la formation politique. Il contrevenait ainsi aux articles 67 et 76 de la Loi électorale et commettait l’infraction prévue à l’article 564 de cette loi. À la suite de l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité, M. Paquette a payé une amende de 500 $ plus les frais.
 
À Montréal, le 3 janvier 2008, M. François-Robert Lemire a produit un faux reçu pour une contribution électorale alors qu’il était représentant officiel du parti République du Québec. M. Lemire a ainsi commis l’infraction prévue au paragraphe 2e de l’article 559.0.1 de la Loi électorale. Après avoir plaidé coupable au constat d’infraction émis contre lui, le contrevenant s’est vu imposer par le juge une amende de 1 000 $. Étant donné que l’infraction constitue en plus une manœuvre électorale frauduleuse, M. Lemire se voit privé de ses droits électoraux pour cinq ans au niveau provincial, ce qui inclut notamment le droit de vote et le droit de se présenter candidat. En outre, il ne pourra, durant cette période, exercer la fonction de représentant officiel.
   
Bas-Saint-Laurent
 
Le représentant officiel du candidat indépendant Victor Lévy-Beaulieu lors des élections générales du 8 décembre 2008 dans la circonscription de Rivière-du-Loup, M. Pierre Desgagnés, a omis de transmettre au DGEQ, au printemps 2010, un rapport financier additionnel prescrit par l’article 123 de la Loi électorale. Ce faisant, il contrevenait à cet article et commettait l’infraction prévue à l’article 563 de la LE. Après avoir reçu un plaidoyer de culpabilité, lors de l’audition de la cause, le juge a condamné M. Desgagnés à une amende de 1 000 $ plus les frais.
 
 
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