Poursuites du DGEQ en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités - Quatre plaidoyers de culpabilité sont enregistrés, deux verdicts de culpabilité sont prononcés et un verdict sur une amende est rendu

15 juin 2011

 

Québec, le 15 juin 2011 – Le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, désire informer la population que quatre plaidoyers de culpabilité sont enregistrés, deux verdicts de culpabilité sont prononcés et un jugement sur une amende est rendu dans des dossiers concernant des infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).
 
Montréal
 
À Montréal, au printemps 2010, M. Gilles Prud’Homme, alors qu’il occupait la fonction de représentant officiel, a omis de transmettre au trésorier de la ville dans les délais prévus par la loi le rapport financier 2009 du parti Renouveau Municipal de Montréal. Il contrevenait ainsi à l’article 479 de la LERM et commettait l’infraction prévue à l’article 626 de cette loi. Après avoir fait parvenir un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre lui, M. Prud’Homme a payé une amende de 1 500 $ plus les frais.
 
Dans un dossier similaire, toujours durant le printemps 2010, la représentante officielle du parti Équipe Jeremy Searle, Mme Johanna Dupont, a omis de transmettre au trésorier de la municipalité dans les délais prévus par la loi le rapport financier 2009 de ce parti. Elle contrevenait ainsi à l’article 479 de la LERM et commettait l’infraction prévue à l’article 626 de cette loi. À l’issue d’une audition en Cour du Québec, Mme Dupont a été trouvée coupable et elle a été condamnée par le juge à payer une amende de 1 500 $ plus les frais.
 
À la suite du retrait d’autorisation du parti Action civique Montréal, survenu le 22 septembre 2010, son chef M. Steven Petrilli, a omis de faire parvenir au DGEQ un rapport financier de fermeture dans les soixante jours de délai impartis par la loi. Il contrevenait ainsi à l’article 408 de la LERM et commettait l’infraction prévue au 1er paragraphe de l’article 609 de cette loi. À la suite de l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité, M. Petrilli a payé une amende de 500 $ plus les frais.
  
Toujours à Montréal, M. André Bélisle, un candidat indépendant à l’élection partielle municipale du 6 juin 2010 qui agissait comme son propre représentant et agent officiel, a omis de transmettre ses rapports financiers et de dépenses électorales au trésorier de la municipalité dans les délais prévus par la loi. M. Bélisle contrevenait ainsi aux articles 484 et 492 de la LERM. Il commettait de ce fait l’infraction prévue à l’article 626 de la loi. C’est pour contester la peine réclamée que le contrevenant s’est présenté devant la Cour du Québec. L’amende réclamée étant l’amende minimale prévue par la loi, le juge l’a maintenue, mais a exempté le contrevenant du paiement des frais.
 
Montérégie
 
M. Robert Desrosiers, un candidat indépendant à l’élection générale du 1er novembre 2009 à Saint-Philippe qui agissait comme son propre agent et représentant officiel, a omis de transmettre ses rapports financiers et de dépenses électorales au trésorier de la municipalité dans les délais prévus par la loi. M. Desrosiers contrevenait ainsi aux articles 484 et 492 de la LERM. Il commettait de ce fait l’infraction prévue à l’article 626 de la loi. À l’issue d’une audition par défaut qui a eu lieu en avril dernier, le contrevenant a été condamné par le juge à verser une amende de 250 $ plus les frais.
 
Mauricie
 
À Trois-Rivières, alors qu’il était agent officiel de la candidate indépendante Marie-Josée Tardif pour l’élection générale municipale du 1er novembre 2009, M. Gérard Perreault a autorisé des dépenses électorales dépassant le maximum permis par la loi. Il contrevenait ainsi à l’article 465 de la LERM et commettait l’infraction décrite au paragraphe 1er de l’article 595 de cette loi. M. Perreault a fait parvenir un plaidoyer de culpabilité et a payé une amende de 1 000 $ plus les frais. Puisque l’infraction commise constituait en outre une manœuvre électorale frauduleuse, le contrevenant a perdu ses droits électoraux pour cinq ans, ce qui signifie qu’il est notamment privé de son droit de vote, de son droit de se présenter à une élection et qu’il ne peut agir comme représentant ou agent officiel.
 
Lanaudière
 
À Sainte-Julienne, une candidate aux élections générales du 1er novembre 2009, Mme Nicole Sabourin, n’a pas acquitté toutes les dettes découlant de ses dépenses électorales. Ces dettes devaient être acquittées au plus tard le 31 décembre 2010. Le défaut de l’avoir fait contrevient à l’article 474 de la LERM et constitue une infraction en vertu de l’article 636.2 de cette loi. Mme Sabourin a plaidé coupable au constat d’infraction qui lui a été signifié et a payé une amende de 500 $ plus les frais.
 
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Catégorie : Infractions à la LERM