Révision de la carte électorale du Québec - Le second rapport de la Commission de la représentation électorale est déposé à l'Assemblée nationale du Québec

20 septembre 2011

 

Québec, le 20 septembre 2011 – Le président de la Commission de la représentation électorale (CRE) et directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, confirme le dépôt aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, de la proposition révisée de délimitation des circonscriptions électorales du Québec. Ce dépôt constitue une des étapes prévues à la Loi électorale pour l’adoption d’une nouvelle carte électorale. Le document est une version revue et améliorée du rapport préliminaire rendu public en mars 2008. Il prend en compte les commentaires formulés par les électeurs du Québec, les députés et les élus municipaux lors des 24 auditions publiques tenues durant le printemps 2008 et en Commission de l’Assemblée nationale, en septembre 2010.
 
Le rapport déposé aujourd’hui est daté du 11 novembre 2010, soit au moment où la Commission de la représentation électorale était légalement constituée. Depuis, l’un des trois membres a quitté la CRE sans avoir été remplacé par l’Assemblée nationale, ce qui rend la Commission inhabile à adopter la carte électorale québécoise. Cette situation n’empêche toutefois pas l’Assemblée d’être saisie du second rapport de la CRE et de tenir le débat de cinq heures prévu par la Loi.
 
Le projet de carte électorale élaboré par la CRE doit remplacer celle qui a été adoptée en 2001 et qui a été utilisée notamment lors des élections générales de 2003, 2007 et 2008. L’augmentation d’environ un demi-million de nouveaux électeurs depuis 10 ans, surtout en périphérie de Montréal, ainsi que les mouvements de population sur le territoire du Québec, se sont traduits par de nombreuses inégalités de représentation qu’il importe de corriger avant la prochaine élection générale. À l’heure actuelle, une trentaine de circonscriptions sur 125 ne respectent plus le critère numérique de plus ou moins 25 % prévu à la Loi électorale pour garantir une égalité relative du poids de chaque vote exprimé lors d’une élection. De plus, comme la Commission l’a constaté abondamment lors des auditions publiques, il est nécessaire d’adapter la carte électorale à l’évolution des communautés naturelles, tout en tenant compte le plus possible de l’importance accrue qu’ont pris les municipalités régionales de comté (MRC) dans la gestion du territoire québécois.
 
Rappelons qu’un certain nombre d’événements législatifs ont marqué, depuis 2008, la démarche visant à doter le Québec d’une nouvelle carte électorale. Soulignons ainsi l’adoption, en novembre 2010, de la Loi concernant la suspension du processus de délimitation des circonscriptions électorales. On note également les projets de loi nos 78, 92 et 19, qui n’ont pas été adoptés par l’Assemblée nationale.
 
La proposition révisée de carte électorale
 
Le rapport préliminaire de la CRE proposait des modifications au tracé de 86 circonscriptions québécoises. Dans plusieurs cas, toutefois, la proposition de 2008 a été ajustée pour répondre aux nombreuses observations et suggestions formulées lors des auditions publiques. Ces ajustements sont mineurs dans certains cas, substantiels dans d’autres, ou ont tout simplement consisté à revenir à la situation actuelle. Le résultat est que 86 circonscriptions québécoises voient leur tracé modifié, sans qu’il ne s’agisse nécessairement des mêmes qu’en 2008.
 
La Commission ajoute trois circonscriptions dans les régions en forte croissance démographique de la Montérégie, de Laurentides-Lanaudière et de Laval, ce qui corrige en grande partie les situations de sous-représentation que l’on peut y constater. Aussi, étant donné le contexte de surreprésentation électorale qui prévaut toujours dans les régions de la Gaspésie, du Bas-Saint-Laurent et de Chaudière-Appalaches, la CRE maintient la position du rapport préliminaire à l’effet de retirer trois circonscriptions de ces régions. Elle reconnaît que ce changement est majeur, mais l’estime nécessaire dans un territoire où les inégalités de représentation se sont accentuées au fil des ans.
 
La position de la Commission quant aux circonscriptions d’exception a par ailleurs évolué. On sait que les Îles-de-la-Madeleine constituent une circonscription d’exception reconnue par la Loi électorale. Le rapport de 2008 reconnaissait en plus un statut d’exception à la circonscription d’Ungava. Dans son second rapport, la CRE accorde également ce statut aux circonscriptions d’Abitibi-Est et de Gaspé, tout en constatant également que les circonscriptions d’Abitibi-Ouest et de René-Lévesque ont basculé, à la lumière de données plus récentes, du côté des exceptions négatives par rapport au critère numérique de la Loi. Dans le cas de Gaspé, une nouvelle délimitation des circonscriptions de la région fait en sorte qu’elles respectent mieux, dans leur ensemble, les communautés naturelles ainsi que le tracé des municipalités régionales de comté. Mais les nouveaux tracés ramènent la circonscription de Gaspé dans une situation de surreprésentation qui excède le critère numérique prévu à la Loi (- 31,3 %). La CRE a fait le choix de prendre acte de cette situation et de créer une exception qui permet à la Gaspésie d’avoir globalement une représentation électorale qui correspond mieux aux préoccupations formulées lors des auditions publiques.
 
Quelques autres changements illustrant la proposition révisée
 
Voici quelques exemples d’autres modifications apportées par la CRE à son rapport préliminaire de 2008, au-delà de ce qui a été mentionné précédemment :
 
        En Abitibi-Témiscamingue, la Commission a renoncé à l’idée d’agrandir certaines circonscriptions jusqu’au 50e parallèle, en reconnaissant l’importance de respecter la communauté naturelle correspondant à la région administrative du Nord-du-Québec. La circonscription d’Ungava retrouve donc à toutes fins utiles ses limites actuelles;
 
        En Chaudière-Appalaches, la Beauce retrouve ses deux circonscriptions. Les circonscriptions de Lotbinière et de Frontenac sont jointes et constituent la nouvelle circonscription de Lotbinière-Frontenac;
 
        En Estrie et dans le Centre-du-Québec, la Commission a ajusté sa proposition en tâchant de respecter encore mieux les communautés naturelles. À titre d’exemple, la circonscription d’Orford retrouve son nom et sa montagne;
 
        Dans Laurentides-Lanaudière, la nouvelle circonscription proposée de La Plaine n’est plus dans la proposition de la CRE et celle de L’Assomption n’est plus divisée en deux. C’est plutôt du côté de Repentigny que l’on retrouve une nouvelle circonscription qui porte ce nom;
 
        À Laval, la nouvelle circonscription s’appelle Sainte-Rose plutôt que Marc-Aurèle-Fortin. La délimitation des circonscriptions de l’île s’inspire par ailleurs directement des secteurs administratifs de la Ville de Laval;
 
        En Montérégie, la nouvelle circonscription qui devait s’appeler Roussillon, puis Lignery, porte finalement le nom de Sanguinet, tel que suggéré lors des auditions publiques.
 
L’entrée en vigueur de la nouvelle carte électorale
 
Dans les cinq jours qui suivent son dépôt, le rapport de la Commission doit faire l’objet d’un débat limité à cinq heures par les membres de l’Assemblée nationale. Dans les 10 jours suivant la tenue de ce débat, la CRE devra, en vertu de son pouvoir décisionnel, fixer définitivement les limites des circonscriptions. Dans l’éventualité où le troisième commissaire n’aurait pas été assermenté avant le débat de cinq heures, le délai de 10 jours ne commencerait à courir que le jour de cette assermentation. Par la suite, la liste et la description des circonscriptions seront publiées à la Gazette officielle du Québec.
 
Mentionnons enfin que la nouvelle carte électorale entrera en vigueur au moment de la dissolution de l’Assemblée nationale, pour la tenue d’une élection générale, sauf si celle-ci survient à l’intérieur d’un délai de trois mois suivant la publication de la liste des circonscriptions à la Gazette officielle du Québec.
 
Dans l’immédiat, les personnes qui souhaitent prendre connaissance du rapport sur la nouvelle carte électorale du Québec peuvent le faire en consultant le site Web du DGE à l’adresse www.electionsquebec.qc.ca. On peut également se procurer gratuitement une copie de ce rapport en communiquant avec le Centre de renseignements du DGE au numéro 1 888-ELECTION.
 
 
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