Poursuites du DGEQ en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

9 novembre 2011

 

Québec, le 9 novembre 2011 – Le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, désire informer la population que vingt plaidoyers de culpabilité sont enregistrés, sept verdicts de culpabilité sont prononcés et un verdict sur une amende est rendu dans des dossiers concernant des infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).
 
Laurentides
 
À Sainte-Agathe-des-Monts, pendant la période électorale précédant les élections du 6 novembre 2005, M. Guy Piché a fait une dépense électorale d’un montant de 172,54 $. Il s’agissait de la publication d’un message dans le journal L’Information du Nord qui défavorisait un ou des candidats de l’Équipe Laurent Paquette. Or, l’article 455 de la Loi sur les élections et référendums (LERM) dans les municipalités mentionne que seul l’agent officiel d'un parti ou d'un candidat indépendant autorisé peut faire ou autoriser des dépenses électorales.
 
M. Piché avait été reconnu coupable par la Cour d’appel, mais le jugement rendu retournait le dossier à la Cour du Québec pour trancher une objection constitutionnelle. Le 6 septembre dernier, M. Piché déposait toutefois un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre lui. Il a dû payer une amende de 500 $, plus les frais.
 
Capitale-Nationale
 
À Québec, le 21 novembre 2005, alors qu’il n’avait pas la qualité d’électeur, Habitat Multi-Ressources inc. a versé une contribution au Parti Vision Québec, contrevenant ainsi à l’article 429 de la LERM.
 
Habitat Multi-Ressources plaidait coupable, mais contestait le montant de l’amende réclamée par le DGE, qui était de 1 000 $. À l’issue de l’audition sur la contestation de l’amende tenue le 10 juin dernier, le juge a condamné la contrevenante à payer une amende de 500 $, plus les frais.
 
À Stoneham-et-Tewkesbury, le 23 décembre 2009 la compagnie 9125-9218 Québec inc. a versé une contribution de 6 500 $ au parti Équipe Gaétane G. St-Laurent. L’article 429 de la LERM stipule que seul un électeur de la municipalité peut faire une contribution à un parti ou à un candidat indépendant autorisé.
 
Dans le même dossier, le représentant officiel du parti Équipe Gaétane G. St-Laurent, M. Jacques Gunn, a commis une infraction en recueillant la contribution de la compagnie 9125-9218 Québec inc., sachant qu’elle n’avait pas la qualité d’électeur.
 
Le 31 mai dernier, la compagnie 9125-9218 Québec inc. faisait parvenir au DGE un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation qui pesait contre elle et acquittait l’amende de 500 $, plus les frais. Le 14 juin 2011, M. Jacques Gunn faisait parvenir au DGE un plaidoyer de culpabilité ainsi que le paiement de l’amende d’un montant de 500 $, plus les frais.
 
Chaudière-Appalaches
 
À Lévis, le 28 janvier 2010, Mme Linda Labonté, en sa qualité d’agente officielle de Raymond Tremblay, candidat indépendant aux élections municipales du 1er novembre 2009, a transmis un rapport de dépenses électorales qui contenait une mention ou un renseignement faux.
 
Le 30 septembre dernier, date fixée pour l’audition, Mme Labonté a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation qui pesait contre elle. Le juge l’a condamnée à payer l’amende de 1 000 $, plus les frais.
 
De plus, cette infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse, Mme Labonté perd l’usage de ses droits électoraux pour une période de 5 ans, et ce, à tous les paliers électoraux.
 
Pour sa part, M. Raymond Tremblay, candidat indépendant aux élections municipales de 2009 à Lévis, a versé une contribution de 1 700 $ au bénéfice de sa propre candidature, dépassant ainsi le maximum de 1 000 $ imposé par la loi.
 
Le 30 septembre dernier, date fixée pour l’audition, M. Tremblay a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre lui. Le juge l’a condamné à payer l’amende de 500 $
 
 
Montérégie
 
À Otterburn Park, le 31 octobre 2009, Mme Annie Chagnon a versé une contribution de 1 000 $ à M. Alain Sauvé, candidat indépendant aux élections du 1er novembre 2009, autrement qu’à même ses propres biens. En effet, la contribution était versée à partir d’une somme que lui avait remise M. Sauvé à cette fin. Elle contrevenait ainsi à l’article 430 de la LERM.
 
M. Alain Sauvé, en tant que son propre représentant officiel, a lui aussi commis une infraction en recueillant la contribution de Mme Chagnon tout en sachant qu’elle ne provenait pas de ses propres biens.
 
Le 28 septembre 2011, M. Sauvé plaidait coupable sur le chef d’accusation porté contre lui et acquittait l’amende de 500 $. Le 8 octobre dernier, Mme Chagnon faisait de même. L’amende qui lui était réclamée était aussi de 500 $.
 
Montréal
 
À Montréal, M. Michaël Vadacchino, alors qu’il était autorisé à solliciter et recueillir des contributions pour le parti Vision Montréal, a recueilli une contribution de 1 000 $ de M. Robert Battah faite au moyen d’un ordre de paiement qui n’était pas signé par l’électeur, contrevenant ainsi à l’article 436 de la LERM.
 
Le 15 septembre dernier, le contrevenant a enregistré un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre lui et a acquitté l’amende de 500 $, plus les frais.
 
 
Saguenay-Lac-Saint-Jean
 
À Alma, pendant la période électorale précédant les élections municipales du 1er novembre 2009, M. Marc Fortin, qui n’occupait pas la fonction d’agent officiel d’un candidat ou d’un parti politique, a fait deux dépenses électorales. D’abord, il a payé une publicité parue dans le Journal Le Lac-Saint-Jean dont le contenu favorisait la candidature de M. Sylvain Tremblay. Il a également payé la location d’une voiture aux fins de la candidature de M. Tremblay. Ce faisant, il contrevenait à l’article 455 de la LERM.
 
Une audition a eu lieu le 22 juin dernier. Le juge a déclaré M. Fortin coupable sur les deux chefs d’accusation portés contre lui et l’a condamné à versé deux amendes totalisant 1 000 $, plus les frais.
 
Outaouais
 
À Gatineau, dans le cadre des élections municipales du 1er novembre dernier, la Fraternité des policiers et policières de Gatineau inc. s’est livrée à un travail de nature partisane en affichant une publicité défavorisant la candidature de M. Marc Bureau. En tant qu’association représentant les intérêts d’employés de la municipalité, la Fraternité, en conformité avec l’article 284 de la LERM , ne pouvait effectuer un travail de telle nature.
 
Le 28 septembre 2011, date fixée pour l’audition, la contrevenante a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre elle. Le juge l’a condamnée à verser une amende de 300 $, plus les frais.
 
Les personnes dont le nom se retrouve dans le tableau suivant ont toutes fait défaut de transmettre un rapport financier ou de dépenses électorales dans les délais impartis par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Il est à noter que l’amende est de 50 $ par jour de retard.
 

Nom du représentant officiel
Municipalité
Parti
Rapport en cause
Plaidoyer ou verdict
Amende
Diane Valentine-Roy
Rivière-rouge
Candidate indépendante Diane Valentine-Roy
Rapport financier et de dépenses électorales 2009
Déclaré coupable
250 $, plus les frais
Michel Tremblay
Repentigny
Parti des contribuables de Repentigny
Rapport financier 2009
Déclaré coupable
1 500 $, plus les frais
Guy Hébert
Montréal
Candidat indépendant Guy Hébert
Rapport financier et de dépenses électorales 2010
Déclaré coupable
1 500 $, plus les frais
Esther Cusson
Beloeil
Équipe Lavallée
Rapport financier 2010
Plaidoyer de culpabilité
900 $, plus les frais
Marc Larochelle
Lac-Beauport
Action Lac-Beauport
Rapport financier 2010
Plaidoyer de culpabilité
850 $, plus les frais
Mario Beaulieu
Lac-Beauport
Équipe Beaulieu – Vision Lac-Beauport
Rapport financier 2010
Plaidoyer de culpabilité
200 $, plus les frais
Joane Gagné
L’Ancienne-Lorette
Démocratie L’Ancienne-Lorette
Rapport financier 2010
Plaidoyer de culpabilité
1 500 $, plus les frais
Fouad Sahyoun
Mont-Royal
Action Mont-Royal
Rapport financier 2010
Plaidoyer de culpabilité
200 $, plus les frais
Raymond Côté
Québec
Défi Québec
Rapport financier 2010
Plaidoyer de culpabilité
1 500 $, plus les frais
Julie Boivin
Sainte-Anne-des-plaines
Parti Vision Action
Rapport financier 2010
Plaidoyer de culpabilité
100 $, plus les frais
Diane Napier
Stoneham-et-Tewkesbury
Vision Stoneham
Rapport financier 2010
Plaidoyer de culpabilité
450 $, plus les frais
Annie Parent
Baie-Saint-Paul
Parti municipal Option Baie-Saint-Paul
Rapport financier 2009
Déclaré coupable
500 $, plus les frais
Lucie Durocher
Charlemagne
Équipe Charlemagne
Rapport financier 2010
Plaidoyer de culpabilité
150 $, plus les frais
Bernard Michaud
Delson
Action Delson
Rapport financier 2010
Plaidoyer de culpabilité
150 $, plus les frais
Alberto Suarez
Montréal
Parti Ville LaSalle
Rapport financier 2010
Plaidoyer de culpabilité
1 500 $, plus les frais

 


Catégories : Municipal, Infractions à la LERM