AVIS PUBLIC - RETRAIT D'AUTORISATION

16 novembre 2011

 

Le Directeur général des élections du Québec se propose de retirer l’autorisation du Parti des contribuables de Repentigny, conformément à l’article 404 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, en raison des motifs suivants :
 
-          Le défaut de fournir les renseignements requis pour la mise à jour du registre prévu à l'article 424 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités;
 
-          Le défaut de produire le rapport financier du parti suivant la forme prévue par une directive du directeur général des élections pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2009, contrairement à l’article 479 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités;
 
-          Le défaut de produire le rapport financier du parti suivant la forme prévue par une directive du directeur général des élections pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2010, contrairement à l’article 479 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités;
 
-          Avoir contrevenu à la section VI du chapitre XIII du titre I de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en transmettant un rapport de dépenses électorales incomplet pour les élections générales municipales du 1er novembre 2009 à la Ville de Repentigny;
 
-          Avoir omis de restituer au donateur Roméo Noël les contributions que le parti détenait et qui ont été faites contrairement au chapitre XIII du titre I de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, contrairement à l’article 440 de cette même loi.
 
Si vous avez des commentaires à formuler ou des arguments à faire valoir au regard de la décision que le Directeur général des élections du Québec s’apprête à rendre, ceux-ci doivent être transmis par écrit au plus tard le 30 novembre 2011 à 16h30 à l’adresse suivante :
 
Le Directeur général des élections du Québec
3460, rue de La Pérade
Québec (Québec) G1X 3Y5
 
À défaut de nous faire part de vos commentaires ou arguments dans le délai imparti, l’autorisation du Parti des contribuables de Repentigny sera immédiatement retirée.
 
Donné à Québec, le 16 novembre 2011 
 
Jacques Drouin
Directeur général des élections du Québec
et président de la Commission de la représentation électorale


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